Accidents médicamenteux : un régime défavorable aux victimes

Accidents médicamenteux : un régime défavorable aux victimes

12.03.2012

La loi du 4 mars 2002 a permis d’instaurer une indemnisation pour les victimes de dommages causés par certains produits de santé, en créant l’ONIAM*. Cependant, elle ne couvre par l’indemnisation des accidents médicamenteux, qui dépendent de la loi de 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Une loi beaucoup plus défavorable aux victimes. Ainsi, en cas d’accident médicamenteux, « le patient ne peut agir que contre le producteur et non contre le fournisseur (le...

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