Une amende de 7 500 euros en cas de manquement

Une amende de 7 500 euros en cas de manquement

11.12.2017

La loi de Finances pour 2016 introduit de nouvelles dispositions relatives aux logiciels de caisse utilisés par les commerçants assujettis à la TVA, dont les pharmaciens d’officines. « À compter du 1er janvier 2018, les pharmaciens devront utiliser un système sécurisé et certifié, explique Philippe Becker, du cabinet d’expertise Fiducial (« le Quotidien » du 23 février 2017). Le texte crée, par ailleurs, un droit de contrôle inopiné, pour permettre à l...

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