Abandon des poursuites européennes

Après huit ans de procédure, la Commission européenne a officiellement abandonné les poursuites qu’elle avait lancées contre l’Allemagne, au motif que celle-ci avait interdit les ristournes sur les prescriptions vendues en ligne depuis les Pays-Bas, comme elles le sont pour toutes les prescriptions vendues sur son sol, en officine et en ligne. Par cet abandon, pressenti depuis l’été dernier (voir « le Quotidien » du 3 septembre 2021) la Commission reconfirme le droit des États d’organiser leur système de santé en fonction de leurs règles nationales, y compris lorsque celles-ci peuvent contrevenir aux principes européens de libre circulation. En l’espèce, les plateformes hollandaises voulaient vendre des prescriptions en ligne en Allemagne à un tarif nettement inférieur au prix allemand, en jouant sur la différence de prix entre les deux pays. La décision soulage les pharmaciens allemands mais concerne aussi tous les pharmaciens européens qui voient ainsi leurs législations nationales confortées. Elle fera par contre grincer les dents des pharmacies virtuelles basées aux Pays-Bas dont les ristournes constituaient l’argument principal pour vendre des prescriptions en ligne en Allemagne, où elles stagnent à moins d’un pour cent du marché, contrairement aux OTC qui ne cessent de progresser.