Mariebruno
Bonjour, La pharmacie dans laquelle je travaille a ete vendue.
J ai deja change deux fois de titulaire pendant mes 25 ans a chaque fois on m a paye mes congés payes non pris. Mais cette fois-ci la titulaire dit qu elle ne paie pas les conges mais seront transmis a la nouvelle titulairee.
Est on obligé d accepter ou peut on demande d etre paye quand même ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Se pose donc en effet la question de savoir qui doit payer ces congés payés : le vendeur, puisque les salariés ont acquis ces droits lorsqu’il exploitait le fonds ? Ou bien l’acquéreur, puisque c’est lui qui est le nouvel employeur lorsque survient la date de règlement de ces congés payés ?
Tout dépend de ce qui a été prévu dans l’acte de cession.
En général, les droits à congés payés acquis par les salariés au jour de la cession sont dus par le cédant, le vendeur donc, sauf accord contraire dans l’acte de vente. C’est assez logique, puisque jusqu’à la cession effective, les salariés ont travaillé pour le compte du cédant. Toutefois, si la date de règlement de vos congés non pris survient lorsque la cession a eu lieu, c'est l'acquéreur qui va les régler. Vos droits à congés payés sont acquis avant la cession, mais ils ne seront payés de manière effective qu'après la cession.
En général donc, lors de la signature de la cession de fonds de commerce, le vendeur remet à l’acquéreur du fonds de commerce le montant des sommes correspondant aux congés payés acquis par les salariés avant la date de signature de l’acte. Il s’agit d’une provision sur ce que l’acquéreur du fonds devra payer plus tard aux salariés pour ces congés payés acquis avant la cession.
En tout état de cause, ces arrangements ce vous regardent pas. Votre employeur au moment du paiement est l'acquéreur. C'est donc à lui de vous régler, à charge pour lui de se retourner contre le vendeur si celui-ci ne n'a pas couvert la paiement de ces dépenses qui trouvent leur origine antérieurement à la cession.
Bien à vous
De régler toutes les charges directes et indirectes de son exploitation jusqu'au jour de l'entrée en jouissance de l’Acquéreur et notamment, de remettre à ce dernier, lors de la prise de possession, les sommes correspondant au prorata temporis des congés payés du personnel salarié, potentiellement dues au jour de l'entrée en jouissance, avec les charges sociales et fiscales y afférentes, et également, au prorata du temps couru (du premier janvier au jour de la prise de possession) les sommes correspondant aux gratifications ou primes, ayant nature de salaire, versées au personnel en fin d'année, majorées des charges y afférentes, sur les bases de l'année écoulée;
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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