Loi & Sociétés

Vendre son officine avec un crédit vendeur, est-ce une bonne solution?

Publié le 19/05/2022

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

pharmaciedukremlin

Je suis sollicité par un acheteur qui demande un crédit vendeur Est ce une bonne solution Trouverai-je tous mes sous si je le lui accepte merci encore de vos réponses

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Pour vous garantir en cas de non-paiement, vous devez inscrire votre privilège et la clause résolutoire au greffe.

Ce titre présente l'avantage de pouvoir être escompté par un établissement bancaire, et d'obtenir ainsi le paiement du prix avant l’échéance.

En cas de litige, l'acquéreur ne pourra pas, pour éviter de payer, opposer au banquier les exceptions tenant à ses rapports avec le vendeur, par exemple, un vice caché dans la vente.

Attention, le billet étant payable à échéance fixe, il présente l'inconvénient de ne pas pouvoir contenir une stipulation d’intérêts.

Vous avez tout intérêt à demander à l'acheteur des garanties. Celles-ci peuvent prendre la forme d'un acte de cautionnement ou d'un privilège sur le fonds à votre profit, voire plus simplement d'une clause résolutoire insérée dans l'acte de cession.
Ces deux dernières clauses doivent etre inscrites au greffe du tribunal de commerce.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr