Droit du travail

Un souci de report de congés annuels...

Publié le 05/10/2022

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Pascale Vitoux, avocat spécialisée en droit du travail (Paris), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

JF

Bonjour,
J'ai un soucis avec le report de congés payés annuel suite à un changement de titulaire soit l'équivalent de douze mois de congés acquis non pris puis je demander le droit à solder ces congés en salaire et vers quel employeur adresser ma demande ?
Autre question, je suis pharmacien adjoint bénéficiant de diplôme interuniversitaire spécialisé en orthopédie a quel coefficient minimum puis je prétendre selon la convention collective ? Que puis-je faire pour faire entendre mes droits si les coefficients ne sont pas pris en compte par l'employeur ? Merci.

Maître Pascale Vitoux-Lepoutre

Le nouveau titulaire reprend le personnel et les droits et obligations liés aux contrats de travail. : c’est donc le nouveau titulaire qui est votre interlocuteur

Vous devez poser vos congés-payés car le report ou le paiement n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur ; les congés non pris pendant la période de référence sont perdus.

Concernant votre coefficient, tout dépend de vos fonctions exactes et de votre ancienneté ; je vous invite à consulter les dispositions de la convention collective : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635528

Bien à vous,

Pascale Vitoux-Lepoutre

Avocat spécialisée en droit du travail

p.vitoux-lepoutre@cabinet-vitoux.fr