Cher Docteur,

La PPV est un dispositif volontaire. vous décidez chaque année si vous la versez ou non, et dans quelles conditions.
Attention toutefois car si certaines primes restent à la discrétion de l’employeur, leur répétition dans le temps peut leur conférer une valeur juridique contraignante, transformant une simple libéralité en droit acquis.
Le droit d'usage se définit comme une pratique patronale consistant à accorder, unilatéralement et de manière répétée, un avantage aux salariés.
Il repose sur trois critères cumulatifs :
la généralité : les salariés, réunis dans leur ensemble, ou certains salariés, réunis dans une catégorie objective, bénéficient de l’avantage ;
la constance : l’avantage est accordé de manière récurrente (généralement 3 ans minimum);
la fixité : les conditions d’octroi et, le cas échéant, de calcul de l’avantage restent inchangées au fil du temps.

La seule satisfaction à ces critères suffit à établir un usage. Aucune procédure obligatoire n’est à appliquer.
Une fois institué, l’usage dispose d’un caractère obligatoire. C’est-à-dire que son application s’impose à vous.

Toutefois, vous pouvez y mettre fin à tout moment à condition de respecter la procédure de dénonciation. A défaut, l’usage continuera de s’appliquer.
Ainsi, pour qu’un usage soit valablement dénoncé, vous devez au préalable informer individuellement les salariés auxquels l’usage profite, soit par courrier remis en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de prévenance suffisant.

Par principe, vous n’êtes pas tenu de motiver votre décision. Sachez toutefois que vous ne pouvez pas supprimer un usage pour un motif illicite (représailles suite à une grève, sanction à caractère disciplinaire, etc.). Si c’est le cas, votre procédure de dénonciation sera nulle.
Vous n’avez pas à obtenir l’accord des salariés pour dénoncer un usage, sauf s’il s’agit d’une stipulation figurant dans leur contrat de travail.

Aucun délai n’est fixé par le droit du travail entre le moment où vous informez les salariés et celui où vous supprimez effectivement l’usage.
Selon les juges, le délai de prévenance doit être suffisant pour permettre d’éventuelles négociations. Cette appréciation se fera au cas par cas.
Il a été jugé que :
le délai de prévenance est suffisant lorsque la dénonciation est communiquée au cours du mois de mai pour le versement d’une prime de 13e mois en décembre ;
le délai de prévenance est insuffisant lorsque la dénonciation a lieu le 1er avril pour un versement à la fin du mois.

Dans votre cas, si vous versez la PPV depuis 2021 (généralité et constance potentiellement remplies), la fixité est absente si :
Les montants varient selon les années
Les conditions d'attribution changent
Vous avez communiqué sur son caractère exceptionnel.


Je vous invite dès à présent à communiquer clairement sur le caractère facultatif et non automatique de la prime, varier les montants ou conditions d'une année sur l'autre, la formaliser par écrit en précisant bien qu'il ne s'agit pas d'un élément de rémunération habituel.

Bien à vous

Cher Docteur,

La prescription est le fait du médecin.
Toute retranscription ou recopiage des prescriptions sur un support intermédiaire dans le but de faciliter les étapes successives et notamment
la préparation des traitements constitue une source d’erreur, dont vous seriez tenu responsable. L'informatisation pose problème si le médecin prescripteur n'informatise pas ses ordonnances dans le logiciel acquis par l'EHPAD. Il faut qu’à minima la saisie soit validée / signée par le médecin.

Si le médecin n'informatise pas ses ordonnances, l'EHPAD doit être en mesure d'assurer une bonne gestion du circuit du médicament.
Plusieurs alternatives sont possibles.
1 : Proposer une interface avec le logiciel du Cabinet et celui de l'EHPAD. Ce cas est très intéressant mais complexe à mettre en œuvre. Outre les différences de langages, formats de transfert, politique commerciale des éditeurs, la principale difficulté réside dans le fait que la plupart des logiciels de cabinet permettent la saisie "libre", il est alors trop complexe de retraiter l'information avant le transfert vers une autre application.
2 : Permettre un accès à distance et sécurisé pour les médecins de ville, dans le cadre du respect de l'HDS. Cette solution, est une bonne alternative, si elle n'impose pas des contraintes d'installation (aucun problème en mode web). Cependant le risque est la mise à jour de traitements. Cette solution est inutile si le médecin est réfractaire à l'utilisation de la solution quel que soit son accès.
3 : Dans certaines situations, le médecin coordonnateur retranscrit éventuellement l'ordonnance de son confrère dans le logiciel de l'établissement, permettant la continuité des soins à travers l'obtention d'une fiche de traitement et d'une planification des soins. Cependant, prendre en charge des dizaines de dossier et leur mise à jour, n'est pas nécessairement le rôle premier d'un acteur souvent déjà sollicité par d'autres impératifs dans un laps de temps limité.
4 : La saisie est réalisée par l'équipe soignante, avec validation impérative du médecin prescripteur dans le cadre où ces informations sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins (cf article 1110-4 code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016). L'outil informatisé doit comporter des fonctionnalités alertant le médecin de cette saisie, l’objectif étant d’avoir une validation rapide et intuitive (sans formation). Rares sont les éditeurs proposant des solutions efficaces et simples à mettre en œuvre.

À juste titre, les deux dernières propositions sont souvent très mal vécues dans les établissements. Dans la majorité des cas, la peur principale est liée au risque d'erreur et à la prise de responsabilité lors de la saisie.

Il ne doit cependant pas être demandé au pharmacien de s'y substituer, sauf à ce que soit mise en place une validation/signature par le médecin.

Bien à vous

Cher Docteur,

Il m'est impossible de vous répondre sans avoir lecture dudit contrat.

Bien à vous