PB
Dans le cadre de l’article R4235-3 du CSP sur le non cumul d'activité un pharmacien d'officine peut il exercer une activité au sein d'un groupement de pharmacies ?
Maître Maud Geneste
Cher Monsieur
Tout dépend de l’activité considérée.
Aux termes de l'article R. 5125-17 du code de la santé publique :
« Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-13, un pharmacien associé au sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de cette société. »
Aux termes de l'article L. 5125-2 du code de la santé publique:
« L'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession, notamment avec celle de médecin, vétérinaire, sage-femme, dentiste, même si l'intéressé est pourvu des diplômes correspondants. (...) »
Être gestionnaire d’un groupement n'est pas en soi incompatible avec la profession de pharmacien titulaire. Ce qui est interdit c’est l’ « exercice de la profession de pharmacien " dans une autre pharmacie.
Détenir directement ou indirectement des participations dans d'autres officines, être actionnaire ou gérant, fournir des prestations juridiques, financières et comptables, fédérer un réseau d’officines, en assurer l'animation et la coordination sans s'immiscer dans l'exploitation desdites officines du réseau … sont des activités ne s’apparentant pas à l’exercice de la profession de pharmacien dans une autre officine prohibée par l’article R. 5125-17 du code de la santé publique.
Il en va différemment si l’activité considérée se traduit par une immixtion dans les affaires des autres pharmacies (manquement à l’article R. 4235-34 du code de la santé publique), et/ou une intervention directement dans l’exercice de la profession (contact auprès des clients de l’officine, organisation, publicité, …)
Je ne puis donc vous apporter une réponse sans connaître exactement les activités envisagées.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Tout dépend de l’activité considérée.
Aux termes de l'article R. 5125-17 du code de la santé publique :
« Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-13, un pharmacien associé au sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de cette société. »
Aux termes de l'article L. 5125-2 du code de la santé publique:
« L'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession, notamment avec celle de médecin, vétérinaire, sage-femme, dentiste, même si l'intéressé est pourvu des diplômes correspondants. (...) »
Être gestionnaire d’un groupement n'est pas en soi incompatible avec la profession de pharmacien titulaire. Ce qui est interdit c’est l’ « exercice de la profession de pharmacien " dans une autre pharmacie.
Détenir directement ou indirectement des participations dans d'autres officines, être actionnaire ou gérant, fournir des prestations juridiques, financières et comptables, fédérer un réseau d’officines, en assurer l'animation et la coordination sans s'immiscer dans l'exploitation desdites officines du réseau … sont des activités ne s’apparentant pas à l’exercice de la profession de pharmacien dans une autre officine prohibée par l’article R. 5125-17 du code de la santé publique.
Il en va différemment si l’activité considérée se traduit par une immixtion dans les affaires des autres pharmacies (manquement à l’article R. 4235-34 du code de la santé publique), et/ou une intervention directement dans l’exercice de la profession (contact auprès des clients de l’officine, organisation, publicité, …)
Je ne puis donc vous apporter une réponse sans connaître exactement les activités envisagées.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Allez-vous faire grève le 18 septembre ?
Vous avez répondu à notre sondage...
Remises génériques et difficultés économiques : redoutez-vous des licenciements dans les mois à venir ?
Vous avez répondu à notre sondage...
Baisse du plafond de remise sur les génériques : faites-vous la grève des gardes ?
Vous avez répondu à notre sondage...
Substituez-vous des biosimilaires ou des hybrides ?