Droit du travail

A temps partiel, puis-je faire des heures supplémentaires ?

Publié le 22/12/2021

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Pascale Vitoux, avocat spécialisée en droit du travail (Paris), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Jane139

Bonjour Maitre,

Pharmacienne adjointe à temps partiel , 1 semaine à 28h30 et 1 semaine à 35h , selon quelles obligations est ce que je peux faire des heures supp ? Au delà de 35h / sem est-ce possible ? Y a t il un plafond d’heures ? Doit on faire un avenant à chaque fois qu’il y a une modification ?
Je précise que mon contrat de travail stipule les jours travaillés de la semaine .
Merci Maitre et merci pour vos précieux conseils

Maître Pascale Vitoux-Lepoutre

Bonjour,

Le salarié à temps partiel ne peut pas faire d’heures supplémentaires, mais peut faire des heures complémentaires ; ces heures complémentaires ne peuvent être supérieures à 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle et ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail accompli par le salarié, au niveau de la durée légale (35 heures)

Vous pouvez donc accomplir 2,80 heures, les semaines à 28 heures, mais pas plus.

Il faut en principe que le contrat de travail en prévoit la possibilité (et alors il n’est pas nécessaire de faire d’avenant)

Ces heures complémentaires sont majorées de 15 %

Bien à vous,

Pascale Vitoux-Lepoutre

Avocat spécialisée en droit du travail

p.vitoux-lepoutre@cabinet-vitoux.f