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Qui paye les frais de syndic du bâtiment loué par l'officine ?

Publié le 05/02/2024

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Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

paul

Bonjour Est il possible que les frais de syndic du bâtiment loué par l'officine de pharmacie soient rétrocédés par le propriétaire des locaux à la pharmacie ? merci

Me Maud Geneste

Cher Docteur,

Seuls les honoraires liés à la gestion des loyers du local, communément appelées frais de gestion technique, ne sont pas récupérables auprès du locataire.

Aux termes de l'article R. 145-35 du code de commerce en effet: « Ne peuvent être imputés au locataire (...) 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ».

Pour contourner cette interdiction, les bailleurs insèrent dans leurs baux, des clauses leur permettant de refacturer aux locataires, des honoraires liés à la gestion technique et à la gestion administrative du local.

Je vous invite donc à solliciter de votre bailleur, une liste distinguant les honoraires liés à la gestion technique et gestion administrative (récupérables), et les honoraires de gestion des loyers (non récupérables).

Bien à vous

M^e Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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