Riri
Concernant la dispensation supplémentaire de contraceptif sur une ordonnance de moins de 1 ans. Il y avait dans les textes auparavant la notion d avoir été prescrit pour 6 mois minimum. Je ne vois plus cette notion. Qu en est il maintenant ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Pour éviter toute interruption de traitement entre deux consultations, les infirmiers et pharmaciens sont autorisés à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d'un an, pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum.
Bien à vous
Article R5134-4-1 du Code de la santé publique:
Afin de permettre la poursuite d'un traitement contraceptif lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée, le pharmacien peut dispenser, pour une durée qui ne peut excéder six mois, les contraceptifs oraux mentionnés sur l'ordonnance, si :
1° Le contraceptif visé ne figure pas sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5125-23-1 ;
2° L'ordonnance date de moins d'un an.
La durée de dispensation supplémentaire réalisée par le pharmacien soit sur renouvellement de la prescription par l'infirmier en vertu de l'article L. 4311-1, soit sur son initiative dans le cadre du présent article, soit cumulativement par l'un et l'autre, ne peut excéder au total six mois.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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