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Quel délai pour saisir la commission de recours amiable de ma CPAM ?

Publié le 22/10/2024
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Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

pharma
Bonjour,
j 'ai saisi la commission de recours amiable par lettre RAR postée le 30 aout , reçue le 3 septembre par la CPAM.
Cette saisine fait suite à une lettre de notification d' indu postée le 27 juin et réceptionnée le 1er juillet.
Les 2 mois de délai courent-ils à partir de la date de réception ?
Pour moi, j' avais jusqu'au 1er septembre pour poster la lettre de saisine.
Merci
 
Me Maud Geneste
 
Cher Docteur,
Vous êtes dans les délais.
Vous aviez jusqu'au 1er septembre pour expédier le courrier (c'est la date de l'expédition qui doit être prise en compte). Aux termes de Article 668 du Code de procédure civile en effet :
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Bien à vous
 

Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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Source : lequotidiendupharmacien.fr