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Que risque-t-on à travailler comme préparateur mais sans diplôme ?

Publié le 31/01/2024

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Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Rem

Bonjour Si un titulaire m’emploie comme préparateur alors que je n’ai pas le diplôme, en cas de problème qu’est ce que je risque? Aurais je des problèmes ou seulement l’employeur?

Merci

Me Maud Geneste

Cher Monsieur,

Même en l'absence d'incident, mais en cas de simple contrôle, vous encourez des sanctions pour exercice illégal de la pharmacie. Aux termes de l'Article L4243-1 du Code de la santé publique

en effet: "L'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ;

c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.

Le fait d'exercer cette activité malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines".

Votre employeur encourt également des sanctions pénales et déontologiques (jusqu'à l'interdiction d'exercer) pour complicité d'exercice illégal de la médecine. Bien à vous

M^e Maud Geneste - Avocat
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