La Loi & Vous

Puis-je vendre mon officine à un pharmacien italien ?

Publié le 13/12/2022

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Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

doumi13

bonjour Maître , Un pharmacien Italien titulaire d'un diplôme italien souhaite racheter mon officine située à LOURDES (65100) . Je voudrais savoir , tout d'abord , si cela est possible et si oui quelle est la procédure . Merci d'avance pour votre réponse . Cordialement .

Maître Maud Geneste

Cher Docteur

oui il le peut. Aux termes de l'Article L5125-8 du code de la santé publique:

Seuls les pharmaciens de nationalité française, citoyens andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien, peuvent individuellement ou en société créer une officine ou racheter une officine ouverte depuis moins de trois ans.

La procédure est la même.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr