Mundibule
Quelles sont les conséquences fiscales de la vente des parts de SARL pour 1 € symbolique ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Pour l’administration fiscale, la cession de part à 1 € emporte suspicion de donation déguisée, et donc d'abus de droit fiscal, sanctionné par 80 % de pénalités.
Il faut donc justifier ce prix symbolique :
Soit vous justifiez que la valeur des parts sociales est équivalente à l’euro, car la situation financière est si mauvaise, et les charges si importantes que la valeur des titres cédés ne peut être que symbolique.
La valeur de l’ensemble des titres acquis est estimée à un euro symbolique en raison de l’existence d’un important passif, qui peut même s’envisager comme un passif futur, si la société n’a plus d’activité, et est menacée de cessation des paiements.
Soit vous justifiez que la cession a une autre contrepartie pour le cédant que l’unique euro, comme l’engagement de sa part de se substituer au cédant pour le paiement d’une de ses dettes, notamment au titre d’un contrat de cautionnement.
Les juges prennent en compte l’ensemble des accords conclus par les parties sans restreindre leur examen au seul acte de cession. Si la contrepartie est prévue par un autre contrat, celui-ci sera pris en compte pour valider la cession à prix symbolique.
Pour l’administration fiscale, la cession de part à 1 € emporte suspicion de donation déguisée, et donc d'abus de droit fiscal, sanctionné par 80 % de pénalités.
Il faut donc justifier ce prix symbolique :
Soit vous justifiez que la valeur des parts sociales est équivalente à l’euro, car la situation financière est si mauvaise, et les charges si importantes que la valeur des titres cédés ne peut être que symbolique.
La valeur de l’ensemble des titres acquis est estimée à un euro symbolique en raison de l’existence d’un important passif, qui peut même s’envisager comme un passif futur, si la société n’a plus d’activité, et est menacée de cessation des paiements.
Soit vous justifiez que la cession a une autre contrepartie pour le cédant que l’unique euro, comme l’engagement de sa part de se substituer au cédant pour le paiement d’une de ses dettes, notamment au titre d’un contrat de cautionnement.
Les juges prennent en compte l’ensemble des accords conclus par les parties sans restreindre leur examen au seul acte de cession. Si la contrepartie est prévue par un autre contrat, celui-ci sera pris en compte pour valider la cession à prix symbolique.
En définitive, il faut que le cessionnaire soit redevable au cédant d’une chose à peu près équivalente au prix réel des parts, pour qu’en contrepartie la cession des parts se fasse à un € symbolique, sans être qualifiée de donation déguisée.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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