Jean
Bonjour Maître,
Est-il possible pour une SARL exploitant une officine de pharmacie de détenir des parts dans une SCI qui est propriétaire des murs de la pharmacie mais aussi d'un cabinet médical loué à des professionnels de santé ?
Ce montage financier est-il compatible avec le code de la santé publique (R4235-3 et R4235-27 en particulier) ?
Bien cordialement.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Votre montage revient dans les faits pour un pharmacien de louer un local à des médecins.
Aux termes de l'article R4235-3 du Code de la santé publique:
"Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit".
Aux termes de l'article R4235-27 du Code de la santé publique:
"Tout compérage entre pharmaciens et médecins, membres des autres professions de santé ou toutes autres personnes est interdit. On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers".
Le fait pour un pharmacien de percevoir indirectement (via une SCI) des loyers de la part de médecins n'est pas interdit par principe.
Toutefois, il ne faudrait pas que ce lien financier indirect entre la pharmacie et les médecins soit perçu comme un partage d'honoraires, puisque la SARL exploitant l'officine tirerait indirectement profit de l'activité des médecins via les loyers perçus par la SCI, comme une atteinte à l'indépendance professionnelle du pharmacien, ou comme une forme de compérage.
Le compérage serait qualifié si ce montage procurait des avantages aux professionnels de santé en cause, au détriment des clients, des patients ou de confrères. La proximité de la pharmacie et du cabinet médical, et le fait que les patients du cabinet se rendent majoritairement dans ladite pharmacie, et/ou que les clients de la pharmacie se rendent majoritairement chez les médecins dudit cabinet médical, laisseraient présumer une atteinte à l'indépendance professionnel et une forme de compérage au détriment des clients de la pharmacie, et des patients du cabinet médical, d'autant plus si s'opérait un détournement de clientèle au détriment de confrères. Ce sont ces éléments qui seraient examinés en cas de plainte devant le conseil de l'ordre. Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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