Zinzale
Bonjour,
Dans le cadre de la nouvelle mesure, est-il autorisé de faire de la publicité d'environnement ( sans marque produits) dans la vitrine ou l'espace de vente pour annoncer la remise gratuite de préservatifs ? Comme pour les vaccins et les substituts nicotiniques qui bénéficient de cette dérogation sans visa pub me semble-t-il .
Merci
Dans le cadre de la nouvelle mesure, est-il autorisé de faire de la publicité d'environnement ( sans marque produits) dans la vitrine ou l'espace de vente pour annoncer la remise gratuite de préservatifs ? Comme pour les vaccins et les substituts nicotiniques qui bénéficient de cette dérogation sans visa pub me semble-t-il .
Merci
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
La publicité pour les préservatifs ne bénéficie pas de la dérogation de publicités auprès du grand public, comme certains vaccins au titre de l’exception prévue à l’article L5122-6 du Code de la santé publique (CSP).
Le préservatifs sont qualifié de dispositifs médicaux de classe IIb.
Les dispositions régissant la publicité des dispositifs médicaux de cette classe leurs sont donc appliqués.
Or, la publicité auprès du grand public est possible uniquement pour les DM de classes I et IIa. Ces publicités font l’objet d’un contrôle a posteriori et ne nécessitent pas de dépôt à l’ANSM.
La publicité auprès du public est interdite pour les DM de classe II b et III remboursables, dont les préservatifs.
Dès lors les préservatifs remboursables sont privés de publicité auprès du public, alors que ceux non remboursables peuvent bénéficier d’une publicité qui fera l’objet d’un simple contrôle a posteriori et ne nécessitant pas de dépôt à l’ANSM.
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
La publicité pour les préservatifs ne bénéficie pas de la dérogation de publicités auprès du grand public, comme certains vaccins au titre de l’exception prévue à l’article L5122-6 du Code de la santé publique (CSP).
Le préservatifs sont qualifié de dispositifs médicaux de classe IIb.
Les dispositions régissant la publicité des dispositifs médicaux de cette classe leurs sont donc appliqués.
Or, la publicité auprès du grand public est possible uniquement pour les DM de classes I et IIa. Ces publicités font l’objet d’un contrôle a posteriori et ne nécessitent pas de dépôt à l’ANSM.
La publicité auprès du public est interdite pour les DM de classe II b et III remboursables, dont les préservatifs.
Dès lors les préservatifs remboursables sont privés de publicité auprès du public, alors que ceux non remboursables peuvent bénéficier d’une publicité qui fera l’objet d’un simple contrôle a posteriori et ne nécessitant pas de dépôt à l’ANSM.
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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