VCarta
Bonjour,
Nous sommes interrogés sur les droits et obligations en matière d'assurance des équipes officinales.
Quelles sont leur obligation de formation sur les premiers secours ?
Le personnel est-il couvert par l'assurance de la pharmacie ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) est prévue à l'article D. 6311-19 du Code de la santé publique.
Elle se décline en plusieurs niveaux :
le niveau 1 est destiné aux personnels non professionnels de santé exerçant dans des établissements de santé, des structures médico-sociales ou auprès de professionnels de santé en cabinet libéral, maison de santé ou centre de santé ;
le niveau 2 est destiné aux professionnels de santé mentionnés dans la quatrième partie du Code de la santé publique et aux étudiants en formation pour ces professions (Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence). L'AFGSU de niveau 2 est obligatoire pour les pharmaciens adjoints et titulaires, ainsi que pour les étudiants en pharmacie. Rien n'est stipulé pour le reste d personnel.
La réalisation des gestes de premiers secours par le personnel d'une pharmacie pose la question du risque d’engager leur responsabilité en cas de faute. L'assurance souscrite par le pharmacien titulaire couvre les salariés de la pharmacie, y compris les pharmaciens adjoints, les préparateurs en pharmacie et les apprentis, à condition qu'ils agissent dans la limite de la mission qui leur est impartie.
Cette couverture s'applique même si les salariés disposent d'une certaine indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.
Toutefois, s'ils outrepassent leur mission et commettent à cette occasion une faute d'une particulière gravité, leur responsabilité ne sera pas couverte par l'assurance RCP de la pharmacie. C'est pourquoi il leur est conseillé mais non imposé de souscrire une assurance RCP à titre individuel.
Bien à vous
Les pharmaciens d'officine ont des missions obligatoires, notamment la contribution aux soins de premier secours, la coopération entre professionnels de santé, la participation aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé, et la mission de service public de permanence des soins .
Les pharmaciens ont une obligation légale de porter secours à toute personne en danger, conformément à l'article R.4235-7 du Code de la santé publique, qui précise qu'ils doivent "porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure"
Cette obligation s'applique également à l'ensemble de l'équipe officinale.
Concernant la formation : L'AFGSU (Attestation de Formation aux Gestes et Soins d'Urgence) niveau 2 est considérée comme une formation obligatoire pour les pharmaciens. Depuis l'arrêté du 30 décembre 2014, cette formation de 21 heures couvre la prise en charge des urgences vitales, la gestion des urgences potentielles, et la préparation aux situations sanitaires exceptionnelles Dans le cadre de cette obligation de secours, le pharmacien est encouragé à se former régulièrement, notamment via le développement professionnel continu (DPC) Toutefois, il n'existe pas d'obligation réglementaire stricte de recyclage, bien que cela soit fortement recommandé.
Pour les préparateurs en pharmacie :
En pharmacie hospitalière, les préparateurs doivent impérativement être titulaires de l'AFGSU niveau 2. Cette exigence est stipulée dans les référentiels de formation pour assurer la sécurité des patients
Pour l'officine, cette obligation n'est pas formellement imposée mais reste fortement recommandée.
Responsabilités en cas de non-assistance :
Le non-respect de l'obligation de porter secours expose le pharmacien à des sanctions : dommages et intérêts (couverts par l'assurance seulement si le pharmacien n'a pas fait défaut de porter secours), et poursuites disciplinaires pouvant aller de l'avertissement à l'interdiction définitive d'exercer
Couverture du personnel par l'assurance de la pharmacie Responsabilité Civile Professionnelle : L'assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) du pharmacien titulaire couvre les dommages que lui-même ou ses salariés pourraient causer involontairement à des tiers (clients, passants...)
En théorie, l'assurance RC Pro du pharmacien titulaire couvre l'ensemble des salariés de l'officine pour les actes effectués dans le cadre de leur travail
En cas de procès pénal, le titulaire peut être exonéré de sa responsabilité civile et les indemnités peuvent être réclamées directement au pharmacien adjoint Mutuelle et prévoyance collectives : Par avenants des conventions de septembre et décembre 2017, la convention nationale de la pharmacie d'officine a mis en place une couverture collective de branche à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais de santé pour le pharmacien titulaire et les salariés L'employeur (pharmacien titulaire) doit assurer au moins la moitié du financement de la couverture santé, conformément à l'article L 911-7 du code de la sécurité sociale
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
L’approvisionnement en vaccins grippe devrait-il être assuré par un stock d’État ?
Campagne grippe : pensez-vous avoir commandé assez de vaccins ?
Le mode de rémunérationde l’officine doit-il être réformé ?
Vous avez répondu à notre sondage...
Constatez-vous une montée en puissance de l’ordonnance numérique ?