Droit des sociétés

Peut-on lever une clause de non concurrence ?

Publié le 14/06/2022

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

RachelP13

Lors de la vente d’une officine, est il possible de demander de lever la clause de non concurrence pour la réinstallation de l’ancien titulaire (Clause actuelle 3 km 3 ans) et pour quelles raisons
Merci par avance de votre retour
PhD

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Il faut pour cela que toutes les parties au contrat ou statuts stipulant cette clause (associés), soient d'accord.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr