Droit et communication

Peut-on faire de la publicité dans un encart municipal ?

Publié le 27/12/2021

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

PER

Bonjour Maitre,
titulaire, je souhaite participer à un encart publicitaire de la mairie du village, qui me propose de mettre mon nom avec une croix verte...je sais qu'il est possible de mettre son nom en précisant matériel médical et parapharmacie ( et non le nom de la pharmacie), mais je ne sais pas si il est possible d'y mettre une croix verte.
L'éditeur publicitaire me dit que si...qu'il le fait pour chacun de ces clients pharmaciens !
qu'en est il ??
merci d'avance pour votre réponse

bien à vous

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Ce n’est pas la croix qui pose problème, mais le fond et la forme de l'information qui est donnée.

Depuis l'arrêt CJUE du 4 mai 2017, l’interdiction générale et absolue de toute forme de publicité n’est plus admise en droit européen.

Dès lors, et en dépit des textes nationaux encore en vigueur mais qui doivent être réformés prochainement pour se conformer à la législation européenne, les juridictions (devant lesquelles le droit européen est opposable), ne sanctionnent plus les professionnels de santé au seul motif qu’il auraient fait acte de publicité.

Tout est question de tact et mesure. La publicité générale et absolue n’est plus interdite, à condition que ces publications conservent un caractère informatif, et non laudatif, et qu’elle ne nuisent ni aux confrères, ni à l’image de la profession.

Ainsi, un encart municipal mentionnant le nom de votre pharmacie n’est pas en soi problématique, s’il conserve un caractère informatif et mentionne tous les autres pharmaciens de la commune.

Tout dépend donc du but de cet encart et du fait qu’il n’exclût pas vos confrères pour vous mettre en avant.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr