Droit du travail

Modification du temps de travail

Publié le 05/05/2021

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Pascale Vittoux, avocat spécialisée en droit du travail, répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Vincent T

J’emploie un préparateur dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel 20h/semaine et je souhaiterais lui demander de travailler temporairement à temps complet. Quelles formalités sont nécessaires et comment rémunérer ces heures ?

Maître Pascale Vitoux-Lepoutre

Cher Monsieur,

vous devez établir un avenant à son contrat précisant les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au-delà de l’horaire contractuel ; le salarié dispose de 3 jours pour accepter ou non cette proposition.

Attention, vous ne pouvez pas dans l’avenant porter la durée de travail accompli par le salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail, soit 35 heures.

Les heures complémentaires doivent être majorées de 15 %.

Bien à vous

Me Pascale Vitoux

Avocat au barreau de Paris, spécialisée en droit du travail

p.vitoux-lepoutre@cabinet-vitoux.fr