Pseudo72
Bonjour Maître,
Je me permets de vous poser une question relative au droit à la formation en officine.
Pharmacienne salariée à temps partiel, je souhaite, puisque c’est une obligation (Code du travail, Code de la santé publique) mettre en œuvre une action DPC : doit-elle impérativement se dérouler sur le temps de travail, ou si elle se déroulait hors temps de travail, doit-elle être rémunérée ?
En ce qui concerne une formation en rapport avec nos nouvelles missions (vaccination), dois-je la faire pendant le temps de travail, doit-on me rémunérer si formation hors temps de travail, dois-je la régler moi même si on me la refuse (alors que l’officine la pratique et que les préparateurs sont formés...)
Merci d’avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
Je me permets de vous poser une question relative au droit à la formation en officine.
Pharmacienne salariée à temps partiel, je souhaite, puisque c’est une obligation (Code du travail, Code de la santé publique) mettre en œuvre une action DPC : doit-elle impérativement se dérouler sur le temps de travail, ou si elle se déroulait hors temps de travail, doit-elle être rémunérée ?
En ce qui concerne une formation en rapport avec nos nouvelles missions (vaccination), dois-je la faire pendant le temps de travail, doit-on me rémunérer si formation hors temps de travail, dois-je la régler moi même si on me la refuse (alors que l’officine la pratique et que les préparateurs sont formés...)
Merci d’avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher docteur,
Le plan de développement des compétences (ou DPC) est à l’initiative de l’employeur, lequel est donc libre d’accepter ou de refuser votre choix.
Si la formation conditionne l'exercice de votre activité ou de votre fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, elle constitue un temps de travail effectif. Elle doit donc avoir lieu pendant le temps de travail et donner lieu pendant sa réalisation au maintien de votre rémunération (article L. 6321-2 du Code du travail).
Par exemple si vous avez comme nouvelle mission la vaccination contre le COVID, et qu’à défaut d’avoir été formé par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins, vous vous entendez avec votre employeur sur une formation à la vaccination, celle-ci s'effectuera sur le temps de travail, et vous conserverez votre rémunération.
En revanche, une formation utile pour votre pratique, vous permettant de progresser, mais non exigée par une loi, un règlement ou un texte international (par exemple une formation sur un logiciel) peut s’effectuer soit sur votre temps de travail soit sur votre temps libre avec votre accord écrit.
Si elle est effectuée sur votre temps de travail, la formation n’est pas rémunérée, sauf accord de l’employeur sur une somme qui sera soumise aux charges sociales.
Si vous souhaitez suivre une formation de votre propre initiative, vous devrez vous servir de votre compte personnel de formation.
Bien à vous
Le plan de développement des compétences (ou DPC) est à l’initiative de l’employeur, lequel est donc libre d’accepter ou de refuser votre choix.
Si la formation conditionne l'exercice de votre activité ou de votre fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, elle constitue un temps de travail effectif. Elle doit donc avoir lieu pendant le temps de travail et donner lieu pendant sa réalisation au maintien de votre rémunération (article L. 6321-2 du Code du travail).
Par exemple si vous avez comme nouvelle mission la vaccination contre le COVID, et qu’à défaut d’avoir été formé par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins, vous vous entendez avec votre employeur sur une formation à la vaccination, celle-ci s'effectuera sur le temps de travail, et vous conserverez votre rémunération.
En revanche, une formation utile pour votre pratique, vous permettant de progresser, mais non exigée par une loi, un règlement ou un texte international (par exemple une formation sur un logiciel) peut s’effectuer soit sur votre temps de travail soit sur votre temps libre avec votre accord écrit.
Si elle est effectuée sur votre temps de travail, la formation n’est pas rémunérée, sauf accord de l’employeur sur une somme qui sera soumise aux charges sociales.
Si vous souhaitez suivre une formation de votre propre initiative, vous devrez vous servir de votre compte personnel de formation.
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