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Jusqu'à quand un fournisseur peut-il réclamer des factures impayées ?

Publié le 13/03/2024

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Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Lesidobre

Bonjour

Pourriez-vous me préciser le délai de forclusion des factures fournisseurs ?

A partir de quelle durée un fournisseur ne peut plus réclamer des factures impayées ?

Cordialement

Me Maud Geneste

Cher Docteur,

Le délai pour agir du fournisseur est de 5 ans contre un professionnel (article L110-4 du Code de commerce), et de 2 ans contre un non professionnel (article L. 218-2 du Code de la consommation).

Bien à vous

M^e Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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