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Bonjour,
Est il possible d'organiser l'inauguration d'une pharmacie pour changement de titulaire et de convier les confrères professionnels de santé du quartier ( médecins, pharmaciens, infirmières, vétérinaires, kiné...) ? y a t il un risque de compérage ?
Merci
Est il possible d'organiser l'inauguration d'une pharmacie pour changement de titulaire et de convier les confrères professionnels de santé du quartier ( médecins, pharmaciens, infirmières, vétérinaires, kiné...) ? y a t il un risque de compérage ?
Merci
Maître Maud Geneste
Chère Madame,
Rien ne vous l’interdit formellement.
Le compérage est définit comme « l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d’avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers » (article R. 4235-27 CSP).
Il y a donc une notion de collusion entre professionnels pour s’attacher des patients.
Une manifestation ponctuelle comme l’inauguration d’une pharmacie ne peut être qualifiée de compérage.
En revanche, attention à ne pas violer d’autres obligations déontologiques
Vous devez donc en toutes choses veiller à garder tact et mesure. Une manifestation trop ostentatoire pourrait être sanctionnée sur le terrain de l’atteinte à la dignité de la profession, ou celui de la concurrence déloyale.
Rien ne vous l’interdit formellement.
Le compérage est définit comme « l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d’avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers » (article R. 4235-27 CSP).
Il y a donc une notion de collusion entre professionnels pour s’attacher des patients.
Une manifestation ponctuelle comme l’inauguration d’une pharmacie ne peut être qualifiée de compérage.
En revanche, attention à ne pas violer d’autres obligations déontologiques
• Article R. 4235-21 du code de la santé publique (CSP) : le pharmacien ne doit pas porter atteinte au libre choix par la clientèle, ni se livrer à des actes de concurrence déloyale.
• Article R. 4235-22 CSP : le pharmacien ne peut solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession.
Vous devez donc en toutes choses veiller à garder tact et mesure. Une manifestation trop ostentatoire pourrait être sanctionnée sur le terrain de l’atteinte à la dignité de la profession, ou celui de la concurrence déloyale.
Pourquoi ne pas imaginer inviter également vos confrères du quartier s'il y en a… vous préviendriez ainsi tout motif de plainte de leur part.
En tout état de cause, je vous conseille, pour vous garantir contre la moindre sanction, d'informer votre ordre de cette manifestation.
Très bien à vous
Très bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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