La Loi & Vous

Honoraires d'expert-comptable, une question sur le mode de règlement

Publié le 30/11/2022

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Marie
Bonjour
Mon cabinet d'expertise comptable nous demande de cesser le règlement de ses honoraires par virement et d'opter pour le prélèvement automatique. Si nous ne retenons pas cette option, le cabinet se verra contraint de nous prélever 5€ TTC à chaque remise et virement non honoré à la date échéance.
Cette pratique est-elle légale ? 

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