Des sociétés mettant en place des défibrillateurs cardiaques nous démarchent en pharmacie prétendant que nous avons l'obligation d'en posséder un in situ. Qu'en est-il exactement ?
Merci
Le décret du 19 décembre 2018 publié au Journal officiel le 21 décembre précise les modalités d’application de la loi mettant à la charge des établissements recevant du public l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE).
Le texte liste exhaustivement les établissements recevant du public de cinquième catégorie (ERP 5) soumis à cette obligation à compter du 1er janvier 2022, à savoir : les structures d’accueil pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels restaurants d’altitude, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Les pharmacies ne sont pas citées, et n'ont donc pas cette obligation.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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