Dans le contrat de vente de mon officine, pourquoi n'y-a-t-il pas de délai de rétractation ?

Publié le 03/05/2022

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien »

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j'ai signé un contrat de vente pour mon Officine mais la 2ème signature correspond à l'annulation du délai de rétractation de 14 jours. Ce que l'on a omis de me préciser.
Il s'agit du groupe DAICI international. Que puis-je faire?

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

L'article L.221-3 du code de la consommation étend le délai rétraction dont bénéficie les consommateurs, aux professionnels mais à condition de réunir 3 conditions:

le contrat doit être conclu hors établissement,
l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le contrat de vente de votre officine est malheureusement un contrat qui entre dans le champ de votre activité. Dès lors, le délai de rétractation n'est pas d'ordre public, et il peut y être renoncé par contrat.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr