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Contrat annuel : que deviennent les conditions tarifaires en cas de reprise par un autre laboratoire ?

Publié le 27/10/2025

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Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

AJ

Bonjour, Lorsque l'on signe un marché annuel avec un prix catalogue et une remise définie pour l'année, les conditions sont-elles obligatoirement maintenues pour l'année si le laboratoire qui commercialise les produits et les facture change en cours d'année? ou bien est-ce que le repreneur peut appliquer d'emblée ses propres conditions (nouveau prix catalogue, nouvelle remise) et dégrader ainsi le prix remisé, fortement revu à la hausse..?

Me Maud Geneste

Cher Docteur, Tout dépend si le contrat est repris par le laboratoire, et les clauses que contient le contrat. Si le laboratoire reprend expressément le contrat existant (cession), il est tenu de respecter les conditions initiales, sauf accord contraire de votre part. En cas de fusion ou d'absorption du laboratoire initial, le nouvel ensemble juridique reprend généralement les droits et obligations des contrats en cours. En revanche, si seule l'autorisation de mise sur le marché change de titulaire sans reprise formelle du contrat, le contrat initial peut prendre fin Dans ce cas, le nouveau laboratoire pourrait appliquer ses propres conditions, mais cela nécessiterait votre accord pour un nouveau contrat. Les clauses contenues dans le contrat peuvent elles aussi prévoir une modification. Il convient donc d'avoir une lecture attentive du contrat, et vérifier l'existence ou non de clauses spécifiques concernant la modification des prix ou des conditions en cas de changement de fournisseur ou de titulaire du marché, de clauses de révision ou d'ajustement des prix et les modalités prévues pour ces révisions (préavis, limites d'augmentation...). Il convient de vérifier également si le tarif catalogue et la remise définie dans le contrat initial sont explicitement mentionnés comme fixes et non modifiables pour la durée du marché. Bien à vous

M^e Maud Geneste - Avocat
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