Mon titulaire se pose la question de la majoration des heures du dimanches au sein de notre officine. Actuellement nous sommes ouverts au public tous les jours de la semaine, de 07h30 à 20h et le dimanche et jours fériés de 08h à 20h. Lorsque nous sommes désignés de garde, nous délivrons les ordonnances par notre guichet de garde.
J'aimerai être précis sur nos obligations en terme de rémunération pour nos préparateurs(trices) et pharmaciens(nes). Pourriez-vous me faire retour svp?
À noter que les préparateurs ont un emploi du temps qui va du lundi au samedi inclus (ils viennent le dimanche sur la base du volontariat) et les pharmaciens ont un emploi du temps du lundi au dimanche inclus.
Je précise que le dimanche est dans ce cas précis considéré comme n'étant pas un jour de garde!!
Merci d'avance et bonne journée à toutes et tous!
Le salarié qui travaille un dimanche ou un jour férié autre que le 1er mai, a droit à un repos compensateur d’égale durée, à prendre avec l’accord de l’employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit le dimanche.
Si ce travail du dimanche constitue des heures supplémentaires (le salarié a déjà accompli 35 heures entre le lundi et le samedi qui précède), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure incluse et de 50 % au-delà de la 43e heure. Ce paiement peut être remplacé par un repos compensateur bonifié selon le même taux. (1 heure = 1 heure 15 de repos). L’employeur est libre de choisir l’indemnisation en salaire ou en repos et il peut aussi combiner les deux.
En conséquence, le salarié travaillant le dimanche en heures supplémentaires a droit à :
- Un repos compensateur égal à la durée de travail du dimanche + le règlement des heures de travail sous forme de majoration de 25 % puis 50 % en salaire ou repos
Le salarié travaillant le dimanche sans que cela constitue des heures supplémentaires (dans le cadre des 35 h/hebdomadaire) a droit à
-un repos compensateur égal à la durée du travail du dimanche.
Bien à vous,
Pascale Vitoux-Lepoutre
Avocat spécialisée en droit du travail
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