La Loi & Vous

Comment notifier la cession de l'officine aux adjoints ?

Publié le 09/07/2024

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Mimbic

Bonjour,

dans le cadre de cession d'une officine comment doit se faire l'annonce aux pharmaciens adjoints, pour qu'ils se positionnent sur l'achat . Et est ce que le titulaire doit obligatoirement attendre l'offre de son adjoint si il le sait intéressé ? ( Je sais qu'il n'a pas obligation de lui vendre ).

Me Maud Geneste

Cher Docteur,

Vous devez notifier le projet de cession de votre officine (promesse de vente) à tous vos adjoints au plus tard deux mois avant la date de la cession présumée.

En cas de notification par lettre recommandée avec AR, la date de réception de l'information est celle de la première présentation de la lettre, et non pas la date apposée par La Poste lors de sa remise au salarié. La lettre peut également être remise en main propre à chaque salarié contre décharge. L'acte de cession ne pourra pas être signé avant que le délai des deux mois soit passé. Par conséquent, pour ne pas rallonger inutilement les délais, il est recommandé d'informer sans tarder vos salariés de la cession, dès que le compromis est signé, et non pas d'attendre que l'acquéreur ait obtenu son accord de prêt pour leur annoncer le projet de cession. Un adjoint pourrait attendre la fin du terme pour remettre sa lettre de renoncement à l'acquisition, ce qui aurait comme conséquence de retarder le dépôt du dossier de l'acquéreur à l'Ordre des pharmaciens. Si la loi ne vous oblige pas à communiquer des informations sur la vente de votre affaire à vos adjoints, vous êtes tenu par le principe de l'exécution de bonne foi. Ce principe de bonne foi a pour conséquence pour le titulaire de fournir, à la première demande du salarié, les informations lui permettant d'exercer son droit et d'être en capacité de faire une offre de reprise. Bien à vous

M^e Maud Geneste - Avocat
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