AA
Bonjour,
Ancien adjoint, j'ai effectué des heures supplémentaires qui jusqu'alors demeurent non payées par mon ex-employeur. J'ai entre temps quitté mon emploi par rupture conventionnelle. Quels sont les recours dont je dispose ?
En vous remerciant
Ancien adjoint, j'ai effectué des heures supplémentaires qui jusqu'alors demeurent non payées par mon ex-employeur. J'ai entre temps quitté mon emploi par rupture conventionnelle. Quels sont les recours dont je dispose ?
En vous remerciant
Charlotte Demarti
Cher Monsieur,
Rien ne vous empêche de saisir le Conseil de Prud’hommes en suite d’une rupture conventionnelle.
Le délai de prescription pour saisir le conseil de prud'hommes après une rupture conventionnelle est de 12 mois à compter de la date de signature de la rupture conventionnelle.
Il vous faudra néanmoins rapporter la preuve des heures supplémentaires effectuées (mails, SMS, relevés d’heures, témoignages, etc.).
En tout état de cause, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat avant toute saisine.
Bien à vous
Michaël Bellée
Avocat au Barreau de Paris
bellee.michael@avocat-conseil.f
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