Comité d'experts : les réponses

Bonjour, je soihetaeraus faire une formation en médecine chinoise ai-je le droit d’exercer à côté de mon temps plein d’adjointe en pharmacie ?
Si votre contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité, vous pouvez cumuler votre emploi à temps plein avec une autre activité salariée ou non salariée :
1/ cumul d'activités salariées => attention, ce cumul ne devra pas vous amener à dépasser les durées maximales de travail autorisées ;
2/ activité salariée + activité non salariée => seule l’activité salariée sera soumise aux dispositions relatives à la durée maximale du travail.

Dans les deux cas, l'accord de votre employeur principal n'est pas nécessaire, vous devrez juste l'informer.
Fabienne Rizos-Vignal
21/12/2020
Bonjour,
une ordonnance de stupéfiants sécurisée, dactylographiée, est-elle recevable avec une signature électronique du médecin prescripteur (chirurgien en clinique) comme seule signature ?merci
Oui, un tel formalisme est valable, y compris pour une ordonnance sécurisée de stupéfiants. La signature électronique a la même valeur juridique et la même force probante que la signature manuscrite. A condition que cette signature électronique soit adossée à un certificat électronique et ne soit pas seulement un dessin de signature. Autre exigence, afin d'éviter tout risque d'ajout ou de fraude, la signature du prescripteur doit apparaître immédiatement sous la dernière ligne de la prescription.
Fabienne Rizos-Vignal
18/12/2020
Qu'en est il de l'application du role de pharmacien correspondant.
Pouvons nous si le médecin et le patient est d'accord mettre en place ce système?

Oui, vous pouvez vous engager et investir le rôle de pharmacien correspondant.

L’article 28 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé 2019 met en œuvre le statut du pharmacien correspondant : les pharmaciens peuvent être désignés pharmacien correspondant par le patient dans le cadre d’un exercice coordonné de type équipe de soins primaires, équipe de soins spécialisés, communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), centre de santé ou maison de santé pluriprofessionnelle.

Puis l'avenant 19 signé en novembre 2019 entre l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'assurance-maladie acte le rôle du pharmacien correspondant afin de renforcer votre mission de conseil et d'accompagnement des patients.
Fabienne Rizos-Vignal
18/12/2020
Bonsoir, je suis actuellement en CDD à temps partiel (pharmacien adjoint), pour normalement 25h par semaine. Je fais bien plus que 25h par semaine mais je voudrais savoir, j'ai fait une garde de nuit à volets fermés, de 20h à 8h du matin, du coup, la semaine de la garde, j'ai fait 35h et 12h de garde soit 47h au total, mais les 12h n'ont pas été rémunérées en heures supplémentaires, est-ce normal? Je pensais que les 8 premières heures devaient être à 25% et les 4 autres à 50%.
Merci d'avance
A temps partiel, votre temps de travail ne devrait jamais atteindre 35 heures. Vous ne devriez ainsi jamais effectuer d'heures supplémentaires, au-delà de 35 heures. La participation à une garde ne permet pas d'écarter ce principe. Les dépassements horaires que vous effectuez sont de nature à entraîner une requalification en contrat à temps plein. Le calcul que vous posez ne peut concerner qu'un salarié à temps plein. Pour le résoudre en l'appliquant à votre situation, à temps partiel, il faudrait donc se placer dans une situation contraire aux dispositions de la législation sociale.
Fabienne Rizos-Vignal
18/12/2020
Depuis le 15 mars 2020 debut de crise coronavirus. Je suis a la pharmacie en tant qu'aide préparateur zt suis multitaches (comptoire..commandes tous fournisseurs..fidelisation et creation de nouveaux fichiers clients)..ménage test covid ....je ffisactuellement les test sns aucune prime.
Je nai bénéficié daucune aide du titulaire depuis le début de la crise. Alors que je prends des rsques immenses (je suis maman dun enfant avec un handicap)
Pouvez vous me donner tous lesdroits dont je peux beneficier et les primes que je peux prétendre.
CORDIALEMENT
La réalisation des tests antigéniques à l'officine ne donne actuellement pas lieu à une rémunération spécifique et obligatoire des salariés. En l'absence d'accord de branche, chaque titulaire reste libre de valoriser ou non cette mission. La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a émis une recommandation afin d'inciter les titulaires à verser une prime. Une telle recommandation n'a pas de valeur contraignante. Enfin, il convient de souligner que d'un point de vue de la législation pharmaceutique, un aide-préparateur ne bénéficie pas à l'officine des mêmes prérogatives qu'un préparateur.
Fabienne Rizos-Vignal
18/12/2020
Je suis en cdi depuis juillet 2020 en tant qu aide préparateur (coef 250)..tres bon element au sein de l'officine (multitaches .entre test covid (serologiqie et antigenique)..facturation conseils menage......gestion stock..fidélisation nouvelle patientèle etc..)
Jai demandé une augmentation de salaire (donc de coefficient) et titulaire me dis que je peux seulement passer au coef 260 alors que je demande le coef au dessus c a d 270..puis je pretendre un autre coef.si oui lequel afin que je puisse enfin etre dans la normalité et considérée pour mes acquis et competences professionnelles

Cordialement

Le coefficient conventionnel correspondant à votre emploi d'aide-préparateur est le 175. Il s'agit d'un plafond conventionnel. Le bénéfice d'un coefficient supérieur ne relève pas d'un droit auquel vous pouvez prétendre mais d'une négociation libre avec votre employeur. En vous accordant le coefficient 260, votre employeur vous hisse au niveau d'un préparateur 3ème échelon.
Fabienne Rizos-Vignal
18/12/2020
Bonjour, je viens d’apprendre que mon titulaire a versé la prime Covid au printemps aux pharmaciens de l’officine mais pas aux préparateurs, a-t-il le droit ? Je pensais qu’à partir du moment où il l’a versé à quelqu’un il fallait le faire à tout le monde ( en fonction des salaires..etc ). Merci
L'employeur est libre de moduler le montant de la prime Covid (également appelée prime PEPA) en fonction de 5 critères pouvant être combinés et pondérés entre eux : la rémunération du salarié ; son niveau dans la classification des emplois ; le temps de travail prévu au contrat ; la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois ; et les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19.

La prime peut donc être réservée à une catégorie de salariés dans l'entreprise. Néanmoins, dans la situation que vous exposez, en excluant d'office les préparateurs, votre titulaire prend plusieurs risques évidents :
1/ Le risque de fissurer la cohésion au sein de l'équipe. La dimension managériale d'une telle décision ne peut être négligée ;
2/ Le risque d'un litige pour discrimination ou inégalité de traitement. Même si la prime peut être réservée à une catégorie de salariés, cela doit reposer sur des éléments objectifs et contrôlables, comme toute décision relative à la rémunération.
Fabienne Rizos-Vignal
17/12/2020
Bonjour. J’ai une question sur le payement des heures supplémentaires pour un pharmacien adjoint. Lorsque mon titulaire est en vacance 2 semaine, admettons que je travaille 40h chaque semaine.
Le calcul est donc de 5h sup chaque semaine.
Doit il calculer la majoration de salaire à la semaine ? Soit 5h x1,25 x2 car pendant 2 semaines ce mois donc.
Ou bien mensualisé et additionner à la fin du mois donc 5h 2 fois donc 10h sup ce mois et donc 8hx1,25 + 2hx1,5
Merci !
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Dans la situation que vous exposez - 2 semaines à 40 heures -, 10 heures supplémentaires sont effectuées en appliquant 25% de majoration. Votre premier calcul est exact. Le second est erroné.

Pour en savoir plus sur les heures supplémentaires, vous pouvez vous reporter à "La Minute juridique" parue dans notre édition du 8 septembre 2020.
Fabienne Rizos-Vignal
27/11/2020
Bonjour.
Je suis préparatrice en pharmacie depuis 30 ans dans la meme pharmacie et je souhaiterais savoir si une prime covid a été donne par le pharmacien dans certaines entreprises.
Merci pour votre réponse.
Il s'agit d'une prime discrétionnaire : chaque entreprise est libre d'apprécier l'opportunité de son versement. De plus, il s'agit d'un dispositif ouvert à toutes les entreprises. Les pharmacies et leurs équipes sont donc concernées. Le versement est possible jusqu'au 31 décembre 2020. Si votre employeur est resté silencieux sur ce sujet, il est encore temps de l'aborder et cette initiative peut venir de vous. Certaines pharmacies ont effectivement déclaré avoir l'intention d'accorder cette prime afin de remercier leurs équipes qui s'adaptent aux conditions de travail inédites.
Fabienne Rizos-Vignal
20/11/2020
Est ce que je peux donner en cadeau de fin d’année des GHA ? Est ce que je peux passer ma commande de GHA en frais Generaux ?
1/ Oui, vous pouvez très bien offrir à vos clients des gels hydroalcooliques pour la fin d'année, à condition que la valeur de chaque cadeau reste négligeable en ne dépassant pas 30 euros.

2/ Oui, vous pouvez passer cette commande en Frais Généraux afin de ne pas l'indiquer dans le poste Achats, ce qui aura pour effet d'améliorer le % de marge.
Fabienne Rizos-Vignal
10/11/2020
Bonjour

une pharmacie en ligne a t elle le droit d’envoyer en Europe des marchandises n’ayant pas le statut de médicaments ?

Parapharmacie, Produits vétérinaires, ect
Aucun texte ne vous interdit d’expédier une commande à l’étranger. Quel que soit le pays destinataire (Europe ou en dehors), vous devez vous conformer à la réglementation applicable en France. Vous pouvez donc envoyer des produits de parapharmacie ainsi que des produits vétérinaires dès lors que ceux-ci sont en vente libre.
Fabienne Rizos-Vignal
28/10/2020
Je souhaiterai transferer la préparation des piluliers de mon officine au sein de l'EHPAD dans une
salle réservée exclusivement a cet effet.
Le directeur me demande si rien ne s'oppose a ce transfert.
Avec mes remerciements.
Tout dépend comment vous le faites. Si vous effectuez au sein de l'EHPAD uniquement le déconditionnement puis le reconditionnement sous forme de piluliers, vous seriez dans le cadre licite d'une dispensation à domicile. En revanche, si vous stockez du matériel, voire pire, des médicaments au sein de l'EHPAD, une telle pratique serait contraire à la réglementation et sanctionnable.
Fabienne Rizos-Vignal
29/09/2020
Bonjour
Est-ce qu’une préparatrice peut faire une consultation en aromathérapie facturée 5euros
En rendez-vous dans l’espace de confidentialité
Et conseiller et vendre des huiles essentielles au cours de cette consultation
Oui, vous pouvez proposer des conseils et prestations en dehors du champ conventionnel mais dans le prolongement des activités de votre officine et facturés avec une grille tarifaire libre. A condition de procéder avec tact et mesure pour fixer le prix. Il est également plus prudent d'éviter le terme de "consultation" qui pourrait vous être reproché.
Fabienne Rizos-Vignal
29/09/2020
Je suis adjointe dans une pharmacie côtière. Nous ouvrons en été le dimanche matin et les jours fériés hors garde. Je voudrais savoir s'il doit y avoir majoration des heures ou repos compensateur ?
Dans l'attente de votre réponse, cordialement.
Exception faite du 1er mai, un jour férié travaillé n'ouvre droit à aucune majoration de salaire. En contrepartie, la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine prévoit un repos compensateur d'égale durée. Cela revient à différer le jour férié. La même solution s'applique en cas de travail le dimanche, hors service de garde.
Fabienne Rizos-Vignal
11/09/2020
Si un de mes patients meurt par suicide et qu'il m'a fait promettre de garder le secret sur ses intentions suicidaires- pas bien sur dans une situation d'urgence de crise suicidaire-, que peut-on dire à la famille si elle vient nous rendre visite après le décès? Peut-on divulguer certains faits ( difficultés professionnelles par exemple, pour déculpabiliser) ou aucun?
Je fais un cours à ce sujet et nous avons longuement débattu entre collègues. Je suis partisane d'écouter sans rien dire.
Le secret professionnel n'est pas applicable dans quatre circonstances bien précises et définies à l'article 226-14 du Code pénal. En dehors de ces quatre situations, les informations qu'un patient vous confie ne peuvent en aucun cas être divulguées à des tiers sauf à d'autres professionnels de santé afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge possible. Dans l'hypothèse que vous évoquez, le pharmacien ne peut rester passif lorsqu'un patient lui confie ses intentions suicidaires : il ne s'agit pas de rompre le secret auprès de la famille mais de déterminer et d'organiser avec d'autres professionnels de santé (médecin traitant, psychiatre, psychologue, services spécialisés, etc.) la prise en charge du patient. Post-mortem, les informations médicales ainsi que les confidences de votre patient restent protégées par le secret professionnel.
Fabienne Rizos-Vignal
11/09/2020
Bonjour
Comment doit être rémunérée une apprentie préparatrice qui en contrat d'apprentissage jusqu'à la mi septembre mais qui a été diplômée début juillet ? Doit-elle est rémunérée comme une apprentie selon le contrat de travail ou comme une préparatrice étant donné qu'elle est diplômée ?
Merci
Le contrat d'apprentissage se poursuit jusqu'au terme des 24 mois initialement conclus, donc jusqu'en septembre selon l'exemple que vous soumettez, même si la jeune apprentie a obtenu ses résultats d'examen début juillet. Le cursus pour obtenir le BP comprend les 24 mois d'activité en officine.
Fabienne Rizos-Vignal
08/09/2020
Je suis coefficient 400 depuis 18 mois .le pharmacien titulaire ne veut pas me mettre au coefficient 430 .est ce légal
Votre coefficient n'est pas conforme. Après 1 année de pratique professionnelle au coefficient 400, les pharmaciens adjoints passent automatiquement au coefficient 430. C'est le coefficient que vous devriez avoir depuis 6 mois, ainsi que la rémunération correspondant à cet échelon. Votre employeur ne peut pas faire obstacle à votre progression dans la classification des emplois en vous maintenant au coefficient 400. En agissant ainsi, il commet une infraction à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine passible de sanctions civiles, voire pénales.
Fabienne Rizos-Vignal
03/09/2020
Bonjour,
Le pharmacien peut-il ou doit-il retirer une tique ? Que dit la loi ?
Merci.
Cordialement.
Est-ce que vous pouvez retirer une tique sur un patient ?
Oui. Il ne s'agit pas d'un geste invasif. Disposant du matériel, retirer une tique ne soulève aucune difficulté à l'officine.

Est-ce que vous devez le faire ?
Selon l'article R.4235-7 du Code de la santé publique, "tout pharmacien doit quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure". En cas de morsure de tique, il n'y a pas de danger immédiat, la tique doit néanmoins être rapidement enlevée car le risque de transmission de la maladie de Lyme augmente avec le temps de contact. On peut donc considérer qu'il s'agit d'un soin de premier recours. Selon la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires), les soins de premier recours font partie des missions obligatoires des pharmaciens. Ces soins comprennent notamment "la dispensation et l'administration des produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique". Si le patient se procure un tire-tique dans votre pharmacie et sollicite votre assistance, vous devrez l'aider afin qu'il utilise correctement le crochet. Si le patient décline l'achat d'un tire-tique, vous lui porterez quand même assistance tout en restant libre de facturer le service (retirer la tique) à condition de "procéder avec tact et mesure". Dans tous les cas, il convient d'alerter le patient sur la nécessité de consulter un médecin en cas d'apparition d'un érythème migrant.
Fabienne Rizos-Vignal
29/07/2020
Je suis adjoint à temps partiel en CDD (9h/sem soit 39h/mois).
Le mois dernier, j'ai travaillé 6h en plus les 3ème et 4ème semaines du mois.
Comment doivent-être rémunérées ces 12h complémentaires ?
A temps partiel, les 12 heures complémentaires que vous avez effectuées sont rémunérées en appliquant une majoration de 15%. Ce paiement est impératif. Cette majoration de salaire ne peut pas être remplacée par un repos compensateur bonifié.
Fabienne Rizos-Vignal
03/07/2020
Bonjour,
Je suis pharmacien dans la même officine depuis octobre 2009. J'ai été en congé maternité d'octobre 2018 à janvier 2019 puis 6 mois en congé parental de février 2019 à juillet 2019. J'ai repris mon poste en août 2019. Je n'ai pas eu les 2 jours de congés payés supplémentaires ni en 2018/2019, ni en 2019/2020 du f
Cadre avec plus de 10 ans d'ancienneté, vous avez bien droit aux 2 jours de congés payés supplémentaires prévus dans la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine. La maternité ne fait pas échec à ce bénéfice. Regardons plus précisément chaque période de référence.

Du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 : au cours de cette période, votre congé maternité a débuté en octobre 2018 et s'est achevé en janvier 2019. Au cours de ces 4 mois de congé maternité, vous avez continué de cumuler des congés payés, exactement 10 jours (2,5 X 4). Puis votre congé parental a pris le relais. La durée du congé parental ne génère en revanche aucun jour de congé. Ce découpage permet de calculer le nombre total de jours de congés acquis auxquels il convient d'ajouter les 2 jours supplémentaires.

Du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : au cours de cette période, votre congé parental s'est achevé en juillet 2019. Vous avez ainsi commencé à acquérir des congés payés à partir d'août 2019 jusqu'au 31 mai 2020. A la fin de cette période de référence, les 2 jours supplémentaires liés à votre ancienneté sont ajoutés indépendamment du congé parental.
Fabienne Rizos-Vignal
03/07/2020