Comité d'experts : les réponses

Bonjour

une pharmacie en ligne a t elle le droit d’envoyer en Europe des marchandises n’ayant pas le statut de médicaments ?

Parapharmacie, Produits vétérinaires, ect
Aucun texte ne vous interdit d’expédier une commande à l’étranger. Quel que soit le pays destinataire (Europe ou en dehors), vous devez vous conformer à la réglementation applicable en France. Vous pouvez donc envoyer des produits de parapharmacie ainsi que des produits vétérinaires dès lors que ceux-ci sont en vente libre.
Fabienne Rizos-Vignal
28/10/2020
Je souhaiterai transferer la préparation des piluliers de mon officine au sein de l'EHPAD dans une
salle réservée exclusivement a cet effet.
Le directeur me demande si rien ne s'oppose a ce transfert.
Avec mes remerciements.
Tout dépend comment vous le faites. Si vous effectuez au sein de l'EHPAD uniquement le déconditionnement puis le reconditionnement sous forme de piluliers, vous seriez dans le cadre licite d'une dispensation à domicile. En revanche, si vous stockez du matériel, voire pire, des médicaments au sein de l'EHPAD, une telle pratique serait contraire à la réglementation et sanctionnable.
Fabienne Rizos-Vignal
29/09/2020
Bonjour
Est-ce qu’une préparatrice peut faire une consultation en aromathérapie facturée 5euros
En rendez-vous dans l’espace de confidentialité
Et conseiller et vendre des huiles essentielles au cours de cette consultation
Oui, vous pouvez proposer des conseils et prestations en dehors du champ conventionnel mais dans le prolongement des activités de votre officine et facturés avec une grille tarifaire libre. A condition de procéder avec tact et mesure pour fixer le prix. Il est également plus prudent d'éviter le terme de "consultation" qui pourrait vous être reproché.
Fabienne Rizos-Vignal
29/09/2020
Je suis adjointe dans une pharmacie côtière. Nous ouvrons en été le dimanche matin et les jours fériés hors garde. Je voudrais savoir s'il doit y avoir majoration des heures ou repos compensateur ?
Dans l'attente de votre réponse, cordialement.
Exception faite du 1er mai, un jour férié travaillé n'ouvre droit à aucune majoration de salaire. En contrepartie, la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine prévoit un repos compensateur d'égale durée. Cela revient à différer le jour férié. La même solution s'applique en cas de travail le dimanche, hors service de garde.
Fabienne Rizos-Vignal
11/09/2020
Si un de mes patients meurt par suicide et qu'il m'a fait promettre de garder le secret sur ses intentions suicidaires- pas bien sur dans une situation d'urgence de crise suicidaire-, que peut-on dire à la famille si elle vient nous rendre visite après le décès? Peut-on divulguer certains faits ( difficultés professionnelles par exemple, pour déculpabiliser) ou aucun?
Je fais un cours à ce sujet et nous avons longuement débattu entre collègues. Je suis partisane d'écouter sans rien dire.
Le secret professionnel n'est pas applicable dans quatre circonstances bien précises et définies à l'article 226-14 du Code pénal. En dehors de ces quatre situations, les informations qu'un patient vous confie ne peuvent en aucun cas être divulguées à des tiers sauf à d'autres professionnels de santé afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge possible. Dans l'hypothèse que vous évoquez, le pharmacien ne peut rester passif lorsqu'un patient lui confie ses intentions suicidaires : il ne s'agit pas de rompre le secret auprès de la famille mais de déterminer et d'organiser avec d'autres professionnels de santé (médecin traitant, psychiatre, psychologue, services spécialisés, etc.) la prise en charge du patient. Post-mortem, les informations médicales ainsi que les confidences de votre patient restent protégées par le secret professionnel.
Fabienne Rizos-Vignal
11/09/2020
Bonjour
Comment doit être rémunérée une apprentie préparatrice qui en contrat d'apprentissage jusqu'à la mi septembre mais qui a été diplômée début juillet ? Doit-elle est rémunérée comme une apprentie selon le contrat de travail ou comme une préparatrice étant donné qu'elle est diplômée ?
Merci
Le contrat d'apprentissage se poursuit jusqu'au terme des 24 mois initialement conclus, donc jusqu'en septembre selon l'exemple que vous soumettez, même si la jeune apprentie a obtenu ses résultats d'examen début juillet. Le cursus pour obtenir le BP comprend les 24 mois d'activité en officine.
Fabienne Rizos-Vignal
08/09/2020
Je suis coefficient 400 depuis 18 mois .le pharmacien titulaire ne veut pas me mettre au coefficient 430 .est ce légal
Votre coefficient n'est pas conforme. Après 1 année de pratique professionnelle au coefficient 400, les pharmaciens adjoints passent automatiquement au coefficient 430. C'est le coefficient que vous devriez avoir depuis 6 mois, ainsi que la rémunération correspondant à cet échelon. Votre employeur ne peut pas faire obstacle à votre progression dans la classification des emplois en vous maintenant au coefficient 400. En agissant ainsi, il commet une infraction à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine passible de sanctions civiles, voire pénales.
Fabienne Rizos-Vignal
03/09/2020
Bonjour,
Le pharmacien peut-il ou doit-il retirer une tique ? Que dit la loi ?
Merci.
Cordialement.
Est-ce que vous pouvez retirer une tique sur un patient ?
Oui. Il ne s'agit pas d'un geste invasif. Disposant du matériel, retirer une tique ne soulève aucune difficulté à l'officine.

Est-ce que vous devez le faire ?
Selon l'article R.4235-7 du Code de la santé publique, "tout pharmacien doit quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure". En cas de morsure de tique, il n'y a pas de danger immédiat, la tique doit néanmoins être rapidement enlevée car le risque de transmission de la maladie de Lyme augmente avec le temps de contact. On peut donc considérer qu'il s'agit d'un soin de premier recours. Selon la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires), les soins de premier recours font partie des missions obligatoires des pharmaciens. Ces soins comprennent notamment "la dispensation et l'administration des produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique". Si le patient se procure un tire-tique dans votre pharmacie et sollicite votre assistance, vous devrez l'aider afin qu'il utilise correctement le crochet. Si le patient décline l'achat d'un tire-tique, vous lui porterez quand même assistance tout en restant libre de facturer le service (retirer la tique) à condition de "procéder avec tact et mesure". Dans tous les cas, il convient d'alerter le patient sur la nécessité de consulter un médecin en cas d'apparition d'un érythème migrant.
Fabienne Rizos-Vignal
29/07/2020
Je suis adjoint à temps partiel en CDD (9h/sem soit 39h/mois).
Le mois dernier, j'ai travaillé 6h en plus les 3ème et 4ème semaines du mois.
Comment doivent-être rémunérées ces 12h complémentaires ?
A temps partiel, les 12 heures complémentaires que vous avez effectuées sont rémunérées en appliquant une majoration de 15%. Ce paiement est impératif. Cette majoration de salaire ne peut pas être remplacée par un repos compensateur bonifié.
Fabienne Rizos-Vignal
03/07/2020
Bonjour,
Je suis pharmacien dans la même officine depuis octobre 2009. J'ai été en congé maternité d'octobre 2018 à janvier 2019 puis 6 mois en congé parental de février 2019 à juillet 2019. J'ai repris mon poste en août 2019. Je n'ai pas eu les 2 jours de congés payés supplémentaires ni en 2018/2019, ni en 2019/2020 du f
Cadre avec plus de 10 ans d'ancienneté, vous avez bien droit aux 2 jours de congés payés supplémentaires prévus dans la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine. La maternité ne fait pas échec à ce bénéfice. Regardons plus précisément chaque période de référence.

Du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 : au cours de cette période, votre congé maternité a débuté en octobre 2018 et s'est achevé en janvier 2019. Au cours de ces 4 mois de congé maternité, vous avez continué de cumuler des congés payés, exactement 10 jours (2,5 X 4). Puis votre congé parental a pris le relais. La durée du congé parental ne génère en revanche aucun jour de congé. Ce découpage permet de calculer le nombre total de jours de congés acquis auxquels il convient d'ajouter les 2 jours supplémentaires.

Du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : au cours de cette période, votre congé parental s'est achevé en juillet 2019. Vous avez ainsi commencé à acquérir des congés payés à partir d'août 2019 jusqu'au 31 mai 2020. A la fin de cette période de référence, les 2 jours supplémentaires liés à votre ancienneté sont ajoutés indépendamment du congé parental.
Fabienne Rizos-Vignal
03/07/2020
Bonjour,
Durant le confinement, le titulaire a décidé de fermer la pharmacie une 1/2 h plus tôt le soir et 4h plus tôt le samedi.
Dois-je rattraper ces heures ?
Merci
Votre employeur peut aménager votre temps de travail si l'entreprise alterne des périodes de haute et de basse activité. Cet aménagement, sur une période maximale de 9 semaines, ne constitue pas une modification de votre contrat de travail qui requerrait votre accord exprès. Votre rémunération mensuelle reste calculée indépendamment de l'horaire réellement effectué, sur la base de 35 heures hebdomadaires. Avant chaque modification de votre durée de travail ou de vos horaires, vous devez être prévenu(e) au moins 7 jours ouvrés à l'avance. Ainsi, les heures de travail que vous n'avez pas effectuées durant le confinement peuvent être récupérées via ce mécanisme prévu dans le Code du travail.
Fabienne Rizos-Vignal
12/06/2020
Bonjour, j'ai une question sur les 2 jours de congés pour ancienneté. Ayant 22 années d'ancienneté au mois de novembre, j'ai 2 jours de congés en plus. C'est la deuxième année que les 2 jours acquis sont comptabilisés pour l'année à venir. Ex: les 2 jours acquis en novembre 2019 sont comptabilisés avec mes 30j de congés 2020 /2021. Je pensais que je pouvais les prendre des novembre 2019.
Dans l'attente de votre réponse, cordialement.
N. Deau
La Convention collective nationale de la pharmacie d'officine prévoit deux jours de congés supplémentaires après six ans d'ancienneté dans l'officine. Cette disposition concerne uniquement les salariés cadres. Ce bénéfice s'entend en droit d'acquisition. Ainsi, au cours de la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, vous avez acquis trente-deux jours de congés utilisables dès le 1er mai 2020. Pour poser vos deux jours de congés supplémentaires acquis dès novembre 2019, sans attendre la période légale, il aurait fallu solliciter auprès de votre employeur un congé par anticipation, l'accord de l'employeur étant nécessaire.
Fabienne Rizos-Vignal
11/06/2020
Bonjour,
Pendant l'été, les plages horaires de la pharmacie diminuent.
L'employeur a t-il le droit de nous faire rattraper les heures dans l'année ou de poser des jours de congé supplémentaires pour compenser ces heures que nous faisons en moins ?
Merci par avance
Oui, votre employeur peut aménager votre temps de travail sur une période maximale de 9 semaines, sans que cela constitue une modification de votre contrat de travail qui requerrait votre accord exprès. La rémunération mensuelle reste calculée indépendamment de l'horaire réellement effectué, sur la base de 35 heures hebdomadaires. La période de basse activité est compensée par une période de plus haute activité, soit un mécanisme de récupération des heures. En revanche, il ne peut y avoir de décompte des congés payés pour compenser les périodes basses.
Fabienne Rizos-Vignal
10/06/2020
Bonjour

j’ouvre un site de vente en ligne de pharmacie et parapharmacie

un journal départemental souhaite en parler et me demande l’autorisation

Sans que je commente l’article
est ce possible que cela paraisse sans pour autant m’attirer les foudres de l’ordre.

D’autre part j’envisage de payer pour une acceleration des vues de sa page facebook

est ce legal?

Cordialement
La liberté de la presse permet au journaliste de citer une pharmacie dans un article. En revanche, le pharmacien ne doit pas avoir un rôle actif afin de ne pas être taxé de publicité déontologiquement interdite. La chambre de discipline recherchera un faisceau d'indices pour établir dans quelle mesure le pharmacien a prêté son concours à la rédaction de l'article avec l'objectif de promouvoir son point de vente, son site internet, son offre de produits. On ne peut que vous conseiller d'être très prudent.

Le fait de payer pour augmenter la visibilité de votre page Facebook via les moteurs de recherche est risqué au regard des règles déontologiques. Un tel procédé sera jugé racoleur et constitue une sollicitation illicite de clientèle.
Fabienne Rizos-Vignal
09/06/2020
Bonjour,
Cela fait un peu moins d'un an que je suis employé en tant que pharmacien adjoint.
Quelles sont les conditions pour pouvoir demander un congé sans solde de 2 jours et demi ? Cela a-t-il un impact sur la durée de congés payés accumulés ?
Merci d'avance.
Le congé sans solde n'est pas réglementé. Aucune disposition du Code du travail ne fixe de cadre. Ce congé est librement organisé entre le salarié et l’employeur qui déterminent leurs propres règles. Ainsi, le bénéfice de ce congé relève d'un accord avec votre employeur. Si votre employeur vous l'accorde, ce congé ne sera pas déduit de vos congés payés puisqu'il s'agit d'un congé sans solde.
Fabienne Rizos-Vignal
09/06/2020
Bonjour,
J’aimerai savoir dans quelles mesures un pharmacien peut-il concilier deux activités, pharmacie et vente de matériel médical/MAD d’autant plus si les structures sont éloignées physiquement? Il me semblait que dans l’exercice professionnel, ce n’était pas possible.

Quels sont les dispositions administratives, juridiques et législatives permettant l’acquisition d’un local de matériel médical/ MAD? Notamment lors du rachat d’une pharmacie dont le local matériel médical est inclus dans le CA de la pharmacie sous la rubrique MAD.

Merci d’avance.
L'obligation d'exercice personnel, à laquelle tous les pharmaciens titulaires sont assujettis, est incompatible avec le cumul d'activités. Exercer une autre profession porterait préjudice à l'activité officinale en interférant sur la qualité du service professionnel. Certaines activités échappent à cette interdiction, notamment parce que leur pratique ne correspond pas à l'exercice d'une véritable profession. C'est par exemple le cas des mandats électoraux.

Pour entreprendre une activité de matériel médical, distincte de l'officine, le titulaire peut constituer une société commerciale, à condition qu'il n'en soit ni le gérant, ni le président. Il pourra être uniquement porteur de parts.

Dès lors qu'une activité de MAD est incluse dans le chiffre d'affaires d'une officine, le "local" de matériel médical/MAD fait forcément partie de la pharmacie puisque les locaux de l'officine doivent former un tout d'un seul tenant. L’activité de matériel médical, dans un local distinct, ne peut pas relever de la pharmacie.
Fabienne Rizos-Vignal
19/05/2020
Bonjour ,

Je me permets une question :

Je suis pharmacien adjoint dans 2 officines : 9 H le lundi et jeudi dans une officine
Et 9.5 H le mardi et mercredi dans une autre officine , soit 37 H en une semaine .
Puis-je prétendre à des heures supplémentaires ou complémentaires , étant donné que la durée légale du travail est de 35 H par semaine ?

Merci pour votre retour
Bien cordialement


Le dépassement des 35 heures, résultant d'un cumul d'emplois, ne déclenche pas automatiquement un paiement en heures supplémentaires. Il y a paiement en heures supplémentaires uniquement lorsque l'un des employeurs en fait effectuer au sein de son entreprise. Dans votre cas, vous accomplissez 18 heures à la pharmacie A et 19 heures à la pharmacie B, il n'y a donc pas d'heures supplémentaires.
Fabienne Rizos-Vignal
19/05/2020
Qu'entend on comme personnes à très haut risque médical de développer une forme grave de covid19??? (pour la distribution des masques Etat,)
Il s'agit par exemple des personnes présentant une immunodépression sévère.

Selon le ministère de la Santé, "certaines personnes présentent, en raison d'un étant antérieur, d'une pathologie sous-jacente ou d'un traitement qui les rendent plus sensibles, un haut risque de développer une forme grave d'infection et tout particulièrement de covid-19. Pour les personnes à très haut risque médical, notamment celles présentant une immunodépression sévère, le port d'un masque chirurgical à visée préventive est recommandé. Il appartient au médecin traitant d'en assurer la prescription, avec discernement, en tenant compte du fait que, pour les autres vulnérabilités médicales, et en dehors des cas particuliers liés à l'appréciation des médecins, la protection doit être assurée par un masque grand public."

Toutes les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) ne sont donc pas automatiquement concernées par cette mesure. C'est au médecin d'évaluer si son patient est particulièrement vulnérable.
Fabienne Rizos-Vignal
13/05/2020
Bonjour, je suis préparatrice en pharmacie et en arrêt de travail depuis le 16 mars pour motif garde d'enfants de moins de 16ans (j'ai 2 enfants 8ans et 18mois) actuellement j'ai un arrêt de travail qui se prolonge jusqu'au 12mai mais à partir du 1mai cela passe automatiquement en chômage partiel.. Est ce que je serais remboursé par sécurité social ? Mon employeur doit il effectuer une démarche pour me mettre au chômage partiel en sachant qu'il ne veut pas le faire car nous sommes dans le milieu de la santé ? A til le droit de me refuser ? Car je n'est pas d'autres moyens de garde ?
Le gouvernement a décidé de basculer en activité partielle - également appelé "chômage partiel" - tous les salariés en arrêt de travail non médical lié au Covid-19. Cette mesure est effective depuis le 1er mai. Devant garder vos deux enfants, vous êtes concernée.

Quelles conséquences pratiques ?

> Vous ne serez plus prise en charge au titre des indemnités journalières maladie.
> Vous basculez sous le régime de l'activité partielle et vous serez indemnisée selon le droit commun de ce dispositif.
> Vous allez percevoir, à compter du 1er mai, une indemnité égale à 84% de votre salaire net (70% du brut) dans la limite de 4,5 Smic.
> Votre employeur percevra l’allocation d’activité partielle couvrant 100% de cette indemnité.
> Votre employeur ne peut pas refuser votre bascule en activité partielle.
> Votre employeur doit effectuer une démarche, faire une demande d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Fabienne Rizos-Vignal
05/05/2020
Bonjour,
Qu 'en est il du renouvellement de : SUBUTEX ?
Un dispositif exceptionnel de renouvellement des ordonnances expirées est en vigueur jusqu'au 31 mai 2020.

FICHE PRATIQUE : REGLES DEROGATOIRES ET TRANSITOIRES / SUBUTEX
‐ La pharmacie qui peut délivrer est celle figurant sur la prescription
‐ La prescription doit « courir » depuis au moins 3 mois
‐ La délivrance doit respecter la posologie et le fractionnement figurant sur l’ordonnance
‐ La délivrance en une fois ne peut dépasser 28 jours
‐ Elle est renouvelable jusqu’au 31 mai 2020
‐ L’accord du prescripteur peut notamment être obtenu par mail, par message écrit sur le téléphone (SMS), de préférence par tout moyen permettant d’en garder la trace
- Le prescripteur peut assortir l’accord écrit mentionné d’une nouvelle prescription s’il estime nécessaire une adaptation de la posologie. L'ordonnance sécurisée n'est pas obligatoire ; elle comporte les mentions habituelles en toutes lettres et est transmise par tout moyen (mail, application de messagerie usuelle)
‐ Le pharmacien appose sur l’ordonnance le timbre de l’officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes délivrées

Fabienne Rizos-Vignal
04/05/2020