Comité d'experts : les réponses

Bonjour,
J’aimerai savoir dans quelles mesures un pharmacien peut-il concilier deux activités, pharmacie et vente de matériel médical/MAD d’autant plus si les structures sont éloignées physiquement? Il me semblait que dans l’exercice professionnel, ce n’était pas possible.

Quels sont les dispositions administratives, juridiques et législatives permettant l’acquisition d’un local de matériel médical/ MAD? Notamment lors du rachat d’une pharmacie dont le local matériel médical est inclus dans le CA de la pharmacie sous la rubrique MAD.

Merci d’avance.
L'obligation d'exercice personnel, à laquelle tous les pharmaciens titulaires sont assujettis, est incompatible avec le cumul d'activités. Exercer une autre profession porterait préjudice à l'activité officinale en interférant sur la qualité du service professionnel. Certaines activités échappent à cette interdiction, notamment parce que leur pratique ne correspond pas à l'exercice d'une véritable profession. C'est par exemple le cas des mandats électoraux.

Pour entreprendre une activité de matériel médical, distincte de l'officine, le titulaire peut constituer une société commerciale, à condition qu'il n'en soit ni le gérant, ni le président. Il pourra être uniquement porteur de parts.

Dès lors qu'une activité de MAD est incluse dans le chiffre d'affaires d'une officine, le "local" de matériel médical/MAD fait forcément partie de la pharmacie puisque les locaux de l'officine doivent former un tout d'un seul tenant. L’activité de matériel médical, dans un local distinct, ne peut pas relever de la pharmacie.
Fabienne Rizos-Vignal
19/05/2020
Bonjour ,

Je me permets une question :

Je suis pharmacien adjoint dans 2 officines : 9 H le lundi et jeudi dans une officine
Et 9.5 H le mardi et mercredi dans une autre officine , soit 37 H en une semaine .
Puis-je prétendre à des heures supplémentaires ou complémentaires , étant donné que la durée légale du travail est de 35 H par semaine ?

Merci pour votre retour
Bien cordialement


Le dépassement des 35 heures, résultant d'un cumul d'emplois, ne déclenche pas automatiquement un paiement en heures supplémentaires. Il y a paiement en heures supplémentaires uniquement lorsque l'un des employeurs en fait effectuer au sein de son entreprise. Dans votre cas, vous accomplissez 18 heures à la pharmacie A et 19 heures à la pharmacie B, il n'y a donc pas d'heures supplémentaires.
Fabienne Rizos-Vignal
19/05/2020
Qu'entend on comme personnes à très haut risque médical de développer une forme grave de covid19??? (pour la distribution des masques Etat,)
Il s'agit par exemple des personnes présentant une immunodépression sévère.

Selon le ministère de la Santé, "certaines personnes présentent, en raison d'un étant antérieur, d'une pathologie sous-jacente ou d'un traitement qui les rendent plus sensibles, un haut risque de développer une forme grave d'infection et tout particulièrement de covid-19. Pour les personnes à très haut risque médical, notamment celles présentant une immunodépression sévère, le port d'un masque chirurgical à visée préventive est recommandé. Il appartient au médecin traitant d'en assurer la prescription, avec discernement, en tenant compte du fait que, pour les autres vulnérabilités médicales, et en dehors des cas particuliers liés à l'appréciation des médecins, la protection doit être assurée par un masque grand public."

Toutes les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) ne sont donc pas automatiquement concernées par cette mesure. C'est au médecin d'évaluer si son patient est particulièrement vulnérable.
Fabienne Rizos-Vignal
13/05/2020
Bonjour, je suis préparatrice en pharmacie et en arrêt de travail depuis le 16 mars pour motif garde d'enfants de moins de 16ans (j'ai 2 enfants 8ans et 18mois) actuellement j'ai un arrêt de travail qui se prolonge jusqu'au 12mai mais à partir du 1mai cela passe automatiquement en chômage partiel.. Est ce que je serais remboursé par sécurité social ? Mon employeur doit il effectuer une démarche pour me mettre au chômage partiel en sachant qu'il ne veut pas le faire car nous sommes dans le milieu de la santé ? A til le droit de me refuser ? Car je n'est pas d'autres moyens de garde ?
Le gouvernement a décidé de basculer en activité partielle - également appelé "chômage partiel" - tous les salariés en arrêt de travail non médical lié au Covid-19. Cette mesure est effective depuis le 1er mai. Devant garder vos deux enfants, vous êtes concernée.

Quelles conséquences pratiques ?

> Vous ne serez plus prise en charge au titre des indemnités journalières maladie.
> Vous basculez sous le régime de l'activité partielle et vous serez indemnisée selon le droit commun de ce dispositif.
> Vous allez percevoir, à compter du 1er mai, une indemnité égale à 84% de votre salaire net (70% du brut) dans la limite de 4,5 Smic.
> Votre employeur percevra l’allocation d’activité partielle couvrant 100% de cette indemnité.
> Votre employeur ne peut pas refuser votre bascule en activité partielle.
> Votre employeur doit effectuer une démarche, faire une demande d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Fabienne Rizos-Vignal
05/05/2020
Bonjour,
Qu 'en est il du renouvellement de : SUBUTEX ?
Un dispositif exceptionnel de renouvellement des ordonnances expirées est en vigueur jusqu'au 31 mai 2020.

FICHE PRATIQUE : REGLES DEROGATOIRES ET TRANSITOIRES / SUBUTEX
‐ La pharmacie qui peut délivrer est celle figurant sur la prescription
‐ La prescription doit « courir » depuis au moins 3 mois
‐ La délivrance doit respecter la posologie et le fractionnement figurant sur l’ordonnance
‐ La délivrance en une fois ne peut dépasser 28 jours
‐ Elle est renouvelable jusqu’au 31 mai 2020
‐ L’accord du prescripteur peut notamment être obtenu par mail, par message écrit sur le téléphone (SMS), de préférence par tout moyen permettant d’en garder la trace
- Le prescripteur peut assortir l’accord écrit mentionné d’une nouvelle prescription s’il estime nécessaire une adaptation de la posologie. L'ordonnance sécurisée n'est pas obligatoire ; elle comporte les mentions habituelles en toutes lettres et est transmise par tout moyen (mail, application de messagerie usuelle)
‐ Le pharmacien appose sur l’ordonnance le timbre de l’officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes délivrées

Fabienne Rizos-Vignal
04/05/2020
L'indemnité de 1€ pour l'ouverture par une pharmacie d'un DMP à un patient est-elle toujours en vigueur ou s'est-elle arrêtée ?
Merci
L’avenant 11 à la convention pharmaceutique négocié avec l'Assurance maladie prévoit pour chaque ouverture de dossier médical partagé (DMP) une rémunération d'un euro pour la pharmacie. Cette indemnité n'a pas été remise en cause. Elle est donc toujours en vigueur.
Fabienne Rizos-Vignal
04/05/2020
Un pharmacien qui n'exerce plus et donc n'est plus inscrit au Conseil de l'Ordre peut-il exceptionnellement pendant le confinement faire des remplacements en officine ?
L’inscription au tableau de l’Ordre national des pharmaciens est une condition sine qua non pour exercer la pharmacie. Le défaut d’inscription expose son auteur à des poursuites disciplinaires et à une sanction pénale pouvant atteindre 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour "exercice illégal de la pharmacie". Il n'existe pas de dérogation à cette obligation, y compris pendant la période exceptionnelle liée à l'épidémie de Covid-19. Si vous souhaitez prêter main forte en pharmacie pendant cette période sans devoir vous acquitter de l'intégralité de la cotisation ordinale, il convient individuellement de vous rapprocher de la section D de l'Ordre pour trouver, le cas échéant, un arrangement.
Fabienne Rizos-Vignal
29/04/2020
Je suis arrivé en avril dernier dans une nouvelle officine (CDI et tps plein). Cette pharmacie venait d'être racheté par un nouveau titulaire. Au moment de Noël l'ensemble des salariés ont eu une prime de Noël mis à part moi. L'ancienne assistante avait également cette prime. Je précise qu'il s'agissait d'un usage dans l'entreprise. Est il normal que je n'ai pas bénéficié de ladite prime ? Qu'en est-il de l'année prochaine ?
En vertu du principe d'égalité de traitement entre tous les salariés placés dans une situation identique, vous avez droit à cette prime accordée à l'ensemble du personnel. Sauf si l'usage instauré dans l'entreprise est assorti d'une condition licite d'ancienneté à laquelle vous ne répondiez pas au moment du versement de la prime, du fait de votre embauche récente. A l'inverse, si l'usage instauré dans l'entreprise n'a jamais restreint le versement à une condition d'ancienneté, il est encore temps de réclamer cette prime non versée, le délai de prescription n'étant pas éteint.
Fabienne Rizos-Vignal
12/03/2020
Pouvez-vous rappeler la loi autour de l'absence pour formation, LE DPC, LE CPF à utiliser avant fin 2020 ?
Selon l'article L.6321-1 du Code du travail :
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.
Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.
Fabienne Rizos-Vignal
10/02/2020
Au sujet du CPF, quel délai faut-il entre 2 refus de formation?
Faut-il faire la demande et avoir une réponse par écrit?
L'application "MonCompteFormation" vous permet désormais, depuis votre téléphone portable, de choisir, réserver et payer une formation, sans l'intermédiaire de votre employeur ou de l'OPCO. Cet accès simplifié est un gain d'autonomie pour que chacun prenne en main le développement de ses compétences.
Fabienne Rizos-Vignal
06/02/2020
Calcul des congés payés : je travaille à temps partiel 32 heures par semaine (une semaine 35 une semaine 29).
Comment dois-je compter mes congés ?Pour mon titulaire et son comptable, une semaine égale six jours de congés. Point final. qu'il s' agisse d'une semaine à 32 ou 29 c'est six jours. Avec le précédent titulaire, congés = 5 semaines à 32 h = 160 heures à dispatcher en fonctions des grosses ou petites semaines.
Les congés payés se décomptent en jours ouvrables. Ceux-ci sont entièrement décomptées. Il n'y a pas de demi-jours ouvrables de congés, ni d'heures. Lorsque vous prenez 1 semaine de vacances, 6 jours ouvrables sont décomptés, et non 160 heures. Enfin, lorsqu'un jour de repos est accolé à la suite d'un jour de congé, 2 jours de congés sont décomptés. A l'inverse, lorsqu'un jour de repos précède un jour de congé, 1 seul de congé est décompté.
Si on prend une journée de congé accolée à la journée de repos hebdomadaire, il décompte deux jours .Normal ?
Fabienne Rizos-Vignal
06/02/2020
Le titulaire de l'officine a décidé de fermer les 24 /12 et 31/12 à 17heures donc deux ou trois heures plus tôt que l'horaire habituel , il veut nous imposer de décompter les heures qui auraient dû etre effectuées alors qu'il s' agit de sa propre initiative ? Est ce normal?
Votre employeur ne peut pas unilatéralement imputer votre salaire d'un nombre d'heures qu'il décide de retrancher suite à la fermeture de son entreprise. Votre salaire doit être maintenu. Cet élément contractuel ne peut être modifié sans votre accord. En revanche, une simple modification des horaires de travail relève de son pouvoir de direction. A cet égard, il peut organiser le rattrapage des heures de travail non effectuées.
Fabienne Rizos-Vignal
06/02/2020
La prime d'équipement est-elle dûe à un pharmacien qui effectue 3 à 5 CDD par an dans la même pharmacie, dès lors qu'il a une ancienneté de plus d'un an.
Ces CDD interviennent dans le cadre de remplacements du titulaire ou de renforts saisonniers de l'équipe.
Merci pour votre réponse, dans mon cas le comptable a dit que les conditions n'étaient pas requises et j'ai une ancienneté de 6 ans.
L'indemnité conventionnelle pour frais d'équipement est effectivement versée à tous les salariés de l'officine à partir d'un an d'ancienneté. C'est le seul critère de versement. Dans votre cas, toute la difficulté consiste à bien calculer votre ancienneté, car il ne faut pas oublier que celle-ci est remise à zéro à chaque fin de CDD. Il n'est pas possible de cumuler les différents CDD pour obtenir l'ancienneté.
Fabienne Rizos-Vignal
21/01/2020
Je suis préparateur assimilé cadre lors du rachat de l'officine le nouveau titulaire refuse de m'accorder mes 2 jours supplémentaires d'ancienneté . Que puis je faire sans le trainer au prix homme ?
Il est inutile de cristalliser un conflit sur cette question. Car vous n'avez pas droit à ces 2 jours supplémentaires de congés, sauf si vous réussissez à démontrer qu'un tel usage s'était précédemment instauré avec votre ancien titulaire. Mais même dans ce cas, où vous réussiriez à établir une telle preuve, le nouveau titulaire aura la possibilité de dénoncer cet usage, donc de le supprimer.

Les 2 jours supplémentaires de congés payés prévus par la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine concernent uniquement les salariés cadres. Les assimilés cadres ne bénéficient pas de cet avantage conventionnel.
Fabienne Rizos-Vignal
21/01/2020
La délivrance de médicament listés non remboursée est elle limitée à 1 mois sous réserve d 'une ordonnance valide ?quelle quantité de traitement délivrée en une fois lors de présentation d'une ordonnance étrangère ?
Face à une ordonnance étrangère, vous devez vous conformer à la réglementation applicable en France. Pour un médicament relevant de la liste I des substances vénéneuses, la quantité délivrée est de 30 jours au maximum.
Fabienne Rizos-Vignal
08/11/2019
Quelle quantité de médicaments otc peut on délivrer en 1 fois par ex de ibuprofène 400 ou de actifed jour nuit ?
La quantité délivrée est sous votre contrôle. Elle doit correspondre à une séquence thérapeutique : le nombre de boîtes délivrées ne peut excéder 1 mois de traitement ou la dose thérapeutique nécessaire au traitement d'un épisode aigu.
Fabienne Rizos-Vignal
08/11/2019
Quelle attitude adoptée face à une prescription hors AMM ? Si le médecin est non joignable par exemple ?
En raison du caractère hors AMM, il est nécessaire de rechercher si la spécialité fait l’objet d’une recommandation temporaire d'utilisation (RTU). En l’absence de RTU, vérifiez que la prescription est conforme aux données récentes de la science en vous appuyant sur de la bibliographie médicale. Le seul fait d’appeler le médecin n’exonère pas votre responsabilité. La jurisprudence considère même que cela constitue une faute « d’accorder une trop grande confiance à l’auteur d'une prescription litigieuse ». Lors de la délivrance, rappelez au patient tous les éléments d’information et les conseils nécessaires à la compréhension et à la mise en œuvre du traitement. Si vous estimez que la prescription comporte un danger pour le patient, vous devez refuser la délivrance. Dans ce cas, vous devez immédiatement informer le médecin prescripteur et le mentionner sur l'ordonnance.
Fabienne Rizos-Vignal
07/11/2019
Je suis jeune pharmacien en officine, avec moins de 1 an d'expérience et au coef 500. Mon CDD arrive à terme, je vais prochainement changer de pharmacie. Le titulaire me propose un coef 400, Est-ce légal ou est-ce qu'une fois le "palier" 500 atteint, je ne peux pas être à un coef inférieur ?
En vous accordant le coefficient 500, votre employeur vous a "surclassé". Cet avantage dans votre contrat actuel n'oblige pas votre futur employeur. Il reste libre de conditionner votre embauche à l'attribution de l'échelon correspondant à votre expérience, soit le coefficient 400.
Fabienne Rizos-Vignal
17/09/2019
Pourriez-vous me confirmer la durée de conservation du registre des préparations. L’ordonnancier des préparations(enregistrement des dispensations) : à conserver 10 ans mais qu’en est-il pour le registre ?
Selon l'article R.5125-45 du Code de la santé publique, toute réalisation ou délivrance d'une préparation magistrale ou officinale doit immédiatement être transcrite sur un livre-registre ou enregistrée. Les données archivées doivent pouvoir être accessibles, consultées et exploitées pendant 10 ans.
Fabienne Rizos-Vignal
14/06/2019
Venant de reprendre tout récemment une officine, je me demandais si je pouvais facturer comme mon prédécesseur des locations de matériel médical, en particulier des fauteuils roulants, sans avoir le DU de MAD ? Merci pour votre réponse.
Selon l'article L.5232-3 du Code de la santé publique, détenir un DU de MAD est nécessaire afin de distribuer le matériel "destiné à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap".
Fabienne Rizos-Vignal
14/06/2019