Activité partielle et arrêts de travail Covid-19

Un mécanisme de prise en charge exceptionnel

Par
Fabienne Rizos-Vignal -
Publié le 24/04/2020

Alors que les pharmacies traversent une situation inédite liée à la pandémie, les partenaires sociaux font bloc pour garantir aux 120 000 salariés de la branche une protection optimale en cas d’activité partielle et d’arrêts de travail liés au Covid-19.

« Nous avons réussi à constituer une équipe solide et unie pour mettre en place un mécanisme exceptionnel de prise en charge lié au Covid-19. Ces dernières semaines, le dialogue social a avancé de manière exemplaire », se réjouit Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Deux accords conventionnels sont signés et embarquent unanimement l’ensemble des organisations patronales et salariales de la pharmacie d’officine.

Le premier accord garantit aux salariés un maintien des prestations conventionnelles de prévoyance et de frais de soins de santé en cas de recours dans l’entreprise au dispositif d’activité partielle. Cette couverture prendra effet à compter du 16 mars 2020. Autre amélioration, les 3 jours de carence sont supprimés en cas d’arrêt de travail lié au Covid-19, y compris lorsqu’il s’agit d’un arrêt pour garde d’enfants, d’un salarié à risque ou proche d’une personne à risque. Dès le premier jour d’arrêt, le salarié percevra des indemnités complémentaires de l'employeur en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale et, c’est l’intérêt de l’accord, ces indemnités seront prises en charge par le régime de prévoyance. Cette nouvelle disposition conventionnelle s’aligne sur les mesures gouvernementales d’urgence, « elle s’appliquera avec un effet rétroactif à compter du 10 mars 2020 », précise Philippe Denry, vice-président de la FSPF.

Un vieux litige dissous par la crise

Cette solidarité exceptionnelle sera financée par un mécanisme d’assurance grâce aux réserves de la branche actuellement détenues par Klésia, l’assureur labellisé par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Alors que le dossier de la prévoyance et l’utilisation des réserves fracturaient depuis des années l’échiquier social en pharmacie, la crise sanitaire catalyse la résolution de ce litige. Et c’est là qu’intervient le second accord portant sur le sort des réserves qui scelle l’union des partenaires sociaux. D’un montant de 106 millions d’euros, les réserves feront désormais l’objet d’un pilotage par les partenaires sociaux qui décideront de leur utilisation. « Cet accord va permettre de stabiliser ces réserves de manière plus harmonieuse et transparente grâce à une commission de suivi technique paritaire. L’APGIS, qui reste l’assureur officiellement recommandé par la branche, fonctionnera ainsi de manière plus sereine », souligne Philippe Denry. En coulisses, des concessions réciproques sont finalisées pour un accord « gagnant-gagnant ». L’autre effet de ce dénouement consensuel se joue sur le terrain judiciaire puisque la FSPF et la CFDT devraient se désister de l’instance contentieuse contre Klésia sur l’utilisation des réserves. Ainsi, le point de fracture devient le trait d’union.

Fabienne Rizos-Vignal

Source : Le Quotidien du Pharmacien