À la Une

Travailleurs indépendants : les dessous d'une réforme

Publié le 15/02/2022
Un projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, adopté par le Parlement le 8 février, signe une avancée pour les pharmaciens car il confère une meilleure protection à leur patrimoine personnel. Mais ce texte inquiète par ailleurs les représentants de la profession car il donne la possibilité au gouvernement de réformer par voie d'ordonnance le régime des sociétés d'exercice libéral.
Le projet de loi adopté le 8 février par le Parlement prévoit notamment d'opérer une stricte distinction entre le patrimoine personnel et professionnel du dirigeant d'entreprise en nom propre

Le projet de loi adopté le 8 février par le Parlement prévoit notamment d'opérer une stricte distinction entre le patrimoine personnel et professionnel du dirigeant d'entreprise en nom propre
Crédit photo : VOISIN/PHANIE

Pourvu qu'ils exercent en nom propre, les pharmaciens vont désormais se retrouver sous la bannière unique des « travailleurs indépendants ». Au même titre que les autres professions médicales, mais aussi des artisans et des commerçants. Ce statut est prévu par un projet de loi adopté le 8 février par le Sénat et l'Assemblée nationale et se veut plus protecteur. En effet, la mesure phare de ce texte est d'opérer une stricte distinction entre le patrimoine personnel et professionnel du dirigeant d'entreprise en nom propre.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je me connecte