La rupture du contrat en pratique
Qu’elle soit demandée par le pharmacien adjoint, le préparateur en pharmacie ou tout autre salarié, qu’elle soit proposée par le titulaire, aucune justification ne peut être exigée des deux parties.
Avant que le processus ne soit enclenché, il convient de bien connaître ses contours. La convention de rupture définit ses conditions, notamment le montant de l’indemnité versée au salarié, montant qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail.
Cette convention détaille également la date de rupture du contrat de travail que le titulaire et le salarié fixent ensemble à leur convenance. Un exemplaire de la convention est remis aux deux parties, employeur et salarié et, sauf accord, la collaboration se poursuit pendant le temps de la procédure jusqu’à l'homologation de ladite convention et la date décidée pour le départ du salarié. Dans ce contexte précis de séparation à l’amiable, le salarié peut prétendre aux allocations-chômage sous les conditions définies par Pôle emploi, avec une éventuelle période de carence.
Concrètement, le titulaire et le salarié conviennent d’un ou plusieurs entretiens nécessaires à l’établissement des conditions de rupture du contrat comprenant notamment la date à laquelle le salarié quittera l’officine, ainsi que le montant de ses indemnités. Il est vivement conseillé de les mettre par écrit. Ensuite, pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.
L’homologation du contrat de rupture et le droit de rétractation
Il faut savoir que le titulaire et le salarié disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter par lettre avec accusé de réception ou bien par une remise en main propre contre décharge, et ce à partir du lendemain de la signature de la convention de rupture. Passé ce délai, le titulaire adresse la demande d'homologation accompagnée de la convention de rupture à l'autorité administrative, à savoir la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, dûment complétées et signées. L'autorité administrative dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande pour l’instruire et la valider. À défaut de notification dans ce délai, les deux parties considèrent que la validité de la convention est acquise. Il n’y a pas de préavis dans le dispositif de la rupture conventionnelle. Le salarié peut quitter l’officine dès le lendemain de l’homologation. C'est au titulaire, donc, de lui demander éventuellement de rester dans un délai qui permettra de mettre en place la nouvelle organisation de l’équipe.
Le calcul des indemnités légales du salarié et du coût employeur
Il est normalement calqué sur le montant des indemnités de licenciement prévues dans la convention collective, sauf si celles prévues par le Code du travail sont plus favorables. Il ne peut lui être inférieur et les parties sont libres de convenir d’un montant supérieur. En clair, les indemnités de rupture doivent donc être au moins égales à celles dues en cas de licenciement. Il est donc plus qu’utile de demander à son avocat ou son cabinet comptable un chiffrage le plus précis possible. Concernant les charges sociales, la rupture conventionnelle individuelle n’est pas soumise aux cotisations sociales, du moment que le montant des indemnités négociées est égal au minimum prévu dans la convention collective ou par la loi (dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). En revanche, le forfait social de rupture conventionnelle d’un taux de 20 % s’applique. Selon la réforme des retraites, le « forfait social » de 20 % sur l’indemnité de rupture conventionnelle sera remplacé par une contribution patronale portée à 30 % à compter du 1er septembre pour l’harmoniser avec celui de l’indemnité de mise à la retraite. En résumé le coût total peut se révéler assez élevé pour les salariés cadres ou non cadres qui ont une grande ancienneté, mais il faut aussi considérer que les sommes qui seront versées à l’employé et à l’Urssaf sont intégralement déductibles fiscalement des résultats de la pharmacie.
En dernière analyse
La rupture conventionnelle permet donc une séparation consensuelle qui donne au salarié les avantages d’un licenciement et qui évite au titulaire d’éventuels problèmes sur le plan judiciaire. Certes, le salarié peut contester la rupture devant les prud’hommes mais ce recours est fortement réduit en raison de la séparation fondée sur le consentement mutuel. Sachez toutefois que, dans un délai de 12 mois à partir de l’homologation de la rupture conventionnelle, l’ancien salarié peut prétendre à une procédure aux prud’hommes, mais passé cette date, son recours sera considéré comme irrecevable.
Compte tenu des contraintes liées au formalisme à respecter, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail est indispensable pour mener sereinement une séparation qui reste malgré tout un moment délicat à gérer dans une pharmacie.
Article réalisé avec le concours de Philippe Becker, Consultant pour le département pharmacie de Fiducial et à Antoine Montant, avocat, directeur du département droit social de Fiducial Sofiral.
