Faire face aux contrôles de l'assurance-maladie

La procédure conventionnelle

Publié le 03/10/2016
Voici le cinquième et dernier volet du « Guide pratique du contrôle d'activité par les caisses d'assurance-maladie à l'attention des pharmaciens ». Il aborde cette fois la procédure conventionnelle, pouvant aller de l'avertissement à la simple sanction et jusqu'au déconventionnement. Vous pouvez retrouver l'intégralité de ce guide pratique sur notre site Internet.

I- PROCÉDURE DE SANCTION

A- Objet du contentieux et sanctions encourues

La caisse peut sanctionner le pharmacien si elle constate certains faits relevant de l’inobservation des dispositions de la convention nationale des pharmaciens, après avoir respecté la procédure prévue à cet effet par l’annexe 4.3 de la convention.

Faits répréhensibles :

L'article 54 de la convention nationale vise notamment les cas de non-respect suivants :

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