Dialogue - L’ordonnancier peut-il être communiqué au fisc ?

DialogueL’ordonnancier peut-il être communiqué au fisc ?

30.03.2017
  • fisc

Un vérificateur demande à un pharmacien de lui communiquer l’ordonnancier (On rappelle que l’ordonnancier est prévu par l'article R. 5132-82 du Code de la santé publique). Quelle conduite adopter en pareil cas ? On évoquera les points suivants :

- quelle est la situation en matière de TVA des différents produits vendus en pharmacie ?

- l’administration fiscale peut-elle avoir communication de ce document ?

- comment le pharmacien peut-il assurer sa défense en cas...

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