Mode d’exercice et sanctions disciplinaires - Un rappel du principe d’égalité*

Mode d’exercice et sanctions disciplinairesUn rappel du principe d’égalité*

05.07.2010

IL RELÈVE du lieu commun de constater les profondes transformations juridiques ayant affecté l’exercice officinal. La confrontation de ces nouveaux statuts à des règles plus anciennes, comme celles régissant la déontologie ou la discipline professionnelle individuelle, est susceptible d’être source de difficultés.

Il s’agit en effet d’éviter deux écueils : il ne faut pas que le choix de tel ou tel statut d’exercice soit la source de sanctions aggravées par rapport à tel autre, ou n...

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