La minute juridique

Quand l'erreur de délivrance arrive

Par

Publié le 03/12/2018

En pharmacie, l’erreur de délivrance est la faute professionnelle à laquelle les salariés sont le plus exposés puisqu’elle est inhérente à l’activité. Avec des conséquences pouvant être dramatiques. Le titulaire doit absolument tout mettre en œuvre afin de la prévenir et l’éviter. Pour tendre vers le risque zéro, la profession souhaite déployer un référentiel qualité au service de la sécurité des patients.

Quelle sanction prononcer ?

La sanction dépend du degré de l’erreur commise. Pour la qualifier, le titulaire peut s'appuyer sur plusieurs critères parmi lesquels : la dangerosité du produit délivré ; la lisibilité de l’ordonnance ; le caractère répétitif des erreurs ; d’éventuelles circonstances atténuantes ; les sanctions déjà prises à l'encontre d'autres salariés pour des fautes équivalentes. Il n’est pas nécessaire qu’un dommage soit causé au patient pour sanctionner.

Quand réagir ?

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je m’inscris gratuitement

Je me connecte