Dès 1994, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a instauré la possibilité de sanctions en cas de volume de ventes non conforme aux indications validées par l’AMM. Depuis, d’autres mécanismes ont étoffé son pouvoir de négociation. À commencer, en 1999, par la mise en place d’un dispositif de reversement appelé « clause de sauvegarde » ou « taux k », en cas de dépassement d’un taux d’évolution des dépenses de médicaments voté chaque année par le Parlement. Le CEPS élabore également différents types de contrats individualisés avec les laboratoires.
Les régulations financières du CEPS
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Publié le 21/09/2015
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