Les régulations financières du CEPS

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Publié le 21/09/2015

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Dès 1994, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a instauré la possibilité de sanctions en cas de volume de ventes non conforme aux indications validées par l’AMM. Depuis, d’autres mécanismes ont étoffé son pouvoir de négociation. À commencer, en 1999, par la mise en place d’un dispositif de reversement appelé « clause de sauvegarde » ou « taux k », en cas de dépassement d’un taux d’évolution des dépenses de médicaments voté chaque année par le Parlement. Le CEPS élabore également différents types de contrats individualisés avec les laboratoires. « Les remises versées par les entreprises au titre de leurs produits atteignent des montants élevés et constituent des recettes significatives pour l’Assurance-maladie. Pour chaque produit qui le nécessite, le Comité conclut avec l’entreprise concernée des clauses qui l’engagent sur les volumes de ventes, le respect des indications et de la posologie, l’évolution des prix dans le temps, l’encadrement du chiffre d’affaires de médicaments orphelins. Si ces engagements ne sont pas tenus, les entreprises versent des remises à l’Assurance-maladie », décrit Dominique Giorgi. Soit, pour l’année 2013, un total dû par les industriels de 546 millions d’euros.