Les régulations financières du CEPS  Abonné

Par
Mélanie Maziere -
Publié le 21/09/2015

Dès 1994, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a instauré la possibilité de sanctions en cas de volume de ventes non conforme aux indications validées par l’AMM. Depuis, d’autres mécanismes ont étoffé son pouvoir de négociation. À commencer, en 1999, par la mise en place d’un dispositif de reversement appelé « clause de sauvegarde » ou « taux k », en cas de dépassement d’un taux d’évolution des dépenses de médicaments voté chaque année par le Parlement. Le CEPS élabore également différents types de contrats individualisés avec les laboratoires.

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