Le budget de la Sécu examiné au Sénat

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Publié le 13/11/2018

Sénat
Crédit photo : Phanie

Les sénateurs entament l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Ils devront notamment se prononcer sur des amendements relatifs à la transmission des numéros RPPS et à l'encadrement de la mention NS.

La profession était plutôt défavorable au conditionnement du paiement des factures émises par les pharmaciens à l'envoi, pour les ordonnances hospitalières, du numéro de l'établissement et de celui du professionnel de santé (RPPS), comme le prévoit un article adopté par les députés (lire notre article « abonné »). Les sénateurs ont la possibilité de corriger le tir. Un amendement déposé par la sénatrice de Maine-et-Loire Catherine Déroche (LR) au nom de la commission des Affaires sociales stipule ainsi que « si l’ordonnance ne comporte pas le numéro RPPS du médecin prescripteur ou l’identifiant de sa structure d’exercice, le pharmacien ne saurait être tenu responsable de l’absence de report de ces informations sur les documents transmis à l’assurance maladie ».

En ce qui concerne l'encadrement de la mention « non substituable », un autre amendement de Catherine Déroche propose de supprimer l’obligation de faire porter sur l’ordonnance la justification médicale de la non-substitution. « Suscitant l’opposition de l’ensemble des acteurs concernés - médecins comme pharmaciens -, cette mesure paraît en effet devoir rester inopérante en pratique, voire contre-productive », explique-t-elle. Selon la sénatrice, « il apparaît en outre sinon impossible, du moins très difficile, de contrôler la réalité des motifs médicaux qui seront avancés par les prescripteurs, ce qui ne peut que faire douter de l’efficacité pratique de la mesure proposée ».