MNU

Collecte obligatoire

Publié le 22/06/2009

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LES OBLIGATIONS relatives à la gestion des médicaments non utilisés (MNU) sont désormais intégrées au Code de la santé publique. Le décret du 17 juin 2009, paru au « Journal Officiel » ce 19 juin, rappelle que les pharmacies d’officine et à usage intérieur ont l’obligation de les collecter gratuitement, avec ou sans leur conditionnement, dans des réceptacles adaptés et fournis par les exploitants. Ces derniers ont la charge de « l’enlèvement, le regroupement, le tri et le transport », mais aussi, au besoin, du « conditionnement depuis les officines jusqu’à leur lieu de destination », ainsi que la destruction par incinération. Ils peuvent déléguer la remise des réceptacles et le transport aux grossistes-répartiteurs. Les exploitants doivent être titulaires d’un agrément pour effectuer ces différentes opérations ou recourir à un organisme qui en est titulaire.

Des contraventions de 4e classe sont prévues en cas de refus de collecte ou de refus de la gratuité de l’acte par le pharmacien pour les MNU apportés par des particuliers, y compris ceux classés comme des stupéfiants. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2009.