• De nouvelles règles d’affichage des prix
Conséquence de la suppression de la vignette, le prix et le taux de remboursement ont disparu des emballages. L’instauration d’honoraires a également contribué à rendre moins lisible les tarifs des médicaments pour les patients. De nouvelles règles d’affichage des prix obligatoires à partir du 1er juillet visent à rétablir la transparence dans les officines. Le consommateur devra être informé par une affichette en ces termes : « Le prix des médicaments non remboursables est libre. Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Au prix des médicaments, peut s’ajouter, dans les conditions définies par la réglementation, un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance. À votre demande, un justificatif de paiement peut vous être remis. »
Pour les produits en accès direct, l’étiquetage peut remplacer l’affichage ; pour ceux non exposés à la vue du public, un catalogue pourra être consulté par les patients. Au quel cas, une affichette ainsi libellée les en avertira : « Un catalogue des prix des médicaments non exposés à la vue du public est mis à votre disposition. » Selon l’arrêté du 28 novembre 2014 paru au « Journal officiel » le 4 février dernier, ce catalogue peut prendre la forme d’une liste en dénomination commune internationale (DCI), ou d’une base de données mise à disposition dans l’officine. La consultation devra être possible à la pharmacie sur support papier ou électronique. Inutile de préciser que le catalogue sera mis à jour à chaque changement de prix par le pharmacien et au moins une fois tous les mois pour les médicaments dont le prix est réglementé.
Quant au montant des honoraires de dispensation, il devra être affiché de manière visible et lisible dans l’officine.
Enfin, un justificatif de paiement comportant la date d’achat, le nom et l’adresse de l’officine, le nom et la quantité du médicament délivré, son prix TTC, ainsi que le montant des honoraires de dispensation devra être remis au patient, à sa demande.
Autre nouveauté : le taux de remboursement de l’assurance-maladie devra également être porté à la connaissance des consommateurs.
• Vente en ligne : faites logo commun avec l’Europe
L’Union européenne avance pas à pas dans sa lutte contre la contrefaçon de médicaments. En attendant 2017 et la « sérialisation » des boîtes, une première mesure de sécurité consiste à obliger tous les sites européens de vente en ligne de médicaments à arborer un logo commun.
En un clic sur le logo d’une croix verte doublée des couleurs du pays d’origine, l’internaute pourra vérifier qu’il se trouve bien sur un site conforme. Et naviguer en toute sécurité. En cas de doute, il pourra se diriger sur le portail de l’autorité nationale compétente où figure la liste des pharmacies en ligne approuvées (celui de l’Ordre des pharmaciens).
• Des allergènes sur l’étiquette
À compter du 1er juillet, la liste des allergènes doit être indiquée sur l’étiquette des produits d’alimentation préemballées, conformément au règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO). L’officine n’échappe pas à la règle et le pharmacien devra veiller au respect de cette nouvelle règle au sein de son rayon diététique.
Parmi cette liste de 14 substances provoquant des allergies ou intolérances, les céréales contenant du gluten, le soja, le lait et les produits à base de lait (y compris le lactose), les fruits à coques, le sésame…
• Des baisses de prix et de nouveaux TFR
De nombreuses baisses de prix sont programmées pour le 1er juillet, ainsi qu’une modification du montant du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) pour 55 groupes génériques, principalement des inhibiteurs de l’enzyme de conversion (bénazépril, captopril, énalapril, fosinopril, périndopril…). Soit deux fois moins qu’il y a un an, quand 120 groupes génériques avaient vu leur TFR abaissé.
• Retraite complémentaire : votre cotisation indexée au revenu
Désormais, les titulaires seront obligés de cotiser à la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) en fonction de leur revenu. Cette réforme du régime de retraite complémentaire est immédiatement applicable pour les nouveaux affiliés et les pharmaciens qui reprennent une activité libérale. Ils cotiseront pendant deux ans en classe 3, avant de rejoindre la classe d’affectation déterminée par leur revenu.
Pour les pharmaciens déjà affiliés, la réforme s’appliquera à partir de 2027, voire 2029, suivant qu’ils cotisent dans une classe supérieure ou inférieure à leur classe d’affectation au 1er juillet 2015.
• Statu quo sur les salaires
Conséquence d’une faible progression de l’inflation, le SMIC ne devrait connaître aucune revalorisation au 1er juillet. Pas davantage de relèvement en vue pour les salaires dont la grille a été revue au 1er janvier dernier, suite à un accord conclu en décembre entre les trois syndicats d’officinaux et les organisations de salariés. Cet accord avait abouti à une revalorisation du point officinal à 4,32 euros.
• Aide à la complémentaire santé (ACS) : « la short list »
Les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) devront choisir parmi les dix offres homologuées par le gouvernement auprès des organismes de complémentaire santé sélectionnés.
Chacune de ces offres comprendra cependant trois niveaux de garantie minima. Ce nouveau principe devrait permettre à ces assurés de diminuer de 15 à 40 % leur budget mutuelle. Ils en bénéficieront via un chèque obtenu auprès de l’assurance-maladie qu’ils remettront à l’organisme de complémentaire santé choisi en vue d’obtenir une réduction de leur cotisation annuelle.
• Les mineurs gérés par le régime général
La Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines (CANSSM) confie à la Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) la gestion de ses activités maladie et AT/MP afin de garantir sur la durée à ses affiliés la qualité, l’accessibilité et l’homogénéité du service rendu sur tout le territoire.
Ce mandat permet le maintien de l’ensemble des droits attachés à ce régime (100 %, non-application des franchises et participations forfaitaires de droit commun, conséquences de la pénibilité du métier de mineur…) et doit prendre en compte les spécificités propres de ses ressortissants âgés en moyenne de plus de 75 ans.
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