Ordonnance du 19 janvier 2017

Les risques se durcissent dans les relations entre officines et génériqueurs  Abonné

Publié le 18/04/2017
Réformant et précisant la législation anti-cadeaux dont la substance datait de 1993, l’Ordonnance du 19 janvier 2017 comprend un volet « médicaments génériques » ayant pour l’heure suscité peu de commentaires. Me Boris Ruy, avocat associé Fidal, apporte pour les lecteurs du « Quotidien » un éclairage juridique sur ce texte passé relativement inaperçu.

Depuis plusieurs années, la DGCCRF a fréquemment contrôlé le respect du plafond légal applicable aux avantages commerciaux consentis par les laboratoires, au titre de la vente de médicaments génériques remboursés. Pour mémoire, ce plafond était fixé par l’article L.138-9 du code de la Sécurité sociale à 17 % du PFHT jusqu’en août 2014, avant d’être porté à 40 %. La DGCCRF n’avait pas hésité à donner à ses enquêtes des suites pénales. Toutes, ou presque, se sont soldées par des jugements de relaxe au profit des pharmaciens.

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