Depuis plusieurs années, la DGCCRF a fréquemment contrôlé le respect du plafond légal applicable aux avantages commerciaux consentis par les laboratoires, au titre de la vente de médicaments génériques remboursés. Pour mémoire, ce plafond était fixé par l’article L.138-9 du code de la Sécurité sociale à 17 % du PFHT jusqu’en août 2014, avant d’être porté à 40 %. La DGCCRF n’avait pas hésité à donner à ses enquêtes des suites pénales. Toutes, ou presque, se sont soldées par des jugements de relaxe au profit des pharmaciens.