La minute juridique  - La cession de l’officine, quel impact social ?

La minute juridique La cession de l’officine, quel impact social ?

Fabienne Rizos-Vignal
| 05.02.2018

La cession du fonds d'une officine provoque souvent une rupture dans les habitudes des salariés, mais celle-ci doit se faire dans le respect de leurs contrats de travail. Si la cession de l’officine entraîne pour les salariés de grands changements, notamment un nouveau style de direction et des modifications des conditions de travail, la stabilité des contrats de travail ne doit pas être remise en cause. Le nouveau titulaire a une grande latitude pour imprimer son style et se démarquer de son prédécesseur, mais sans tout bouleverser.

  • visuel

Que deviennent les contrats de travail lors de la cession ?

L'article L.1224-1 du Code du travail prévoit la poursuite de l'ensemble des contrats entre le vendeur et l’acquéreur. Ce transfert est automatique et n'est soumis à aucune formalité.

Quelles sont les obligations du pharmacien vendeur ?

Le vendeur ne peut pas licencier un (ou plusieurs) salarié(s) afin de faciliter la vente de son officine. La chambre sociale de la Cour de cassation pose une interdiction absolue...

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