Les primes en héritage

Les primes en héritage

30.11.2017

En cas de cession d’officine, l’acquéreur hérite des usages qui se sont instaurés dans l'entreprise et des engagements unilatéraux de son prédécesseur. Ils se transmettent automatiquement. Si le nouveau titulaire ne souhaite pas continuer à les appliquer, il doit les révoquer selon la procédure de dénonciation en informant individuellement et par écrit chaque salarié.

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