Fiscal
Pour le 15 décembre : télépaiement de la taxe sur les salaires versés en octobre. Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 août 2017.
20 décembre : pour les sociétés soumises à l’IS (impôt sur les sociétés), paiement de la contribution exceptionnelle.
Social
15 décembre : date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées en novembre 2017. Versement à l’Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage, de la CSG, de la CRDS, du fonds national d’aide au logement (Fnal) et du versement transport dus sur les salaires de novembre.
25 décembre : le jour férié chômé est sans impact sur le bulletin de salaire. Les salariés sont payés sur la base de leur salaire habituel, même s’ils n’ont fourni aucun travail. Autre interdiction, le titulaire ne peut pas faire récupérer les heures de travail perdues. Pour les salariés en congés à cette date, le jour férié chômé n’est pas décompté.
30 décembre : date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2018.
* Seules les principales obligations sont mentionnées ici.
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