Le Quotidien du pharmacien. – Quelles sont les obligations de l’officine en matière de gardes et astreintes ?
Marie-Hélène Gauthey – Prévu par l’article L5125-22 du code de la santé publique, un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d’urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d’ouverture généralement pratiquées par ces officines.
Toutes les officines de la zone, sauf exception (L5125-19), sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire prise par arrêté du directeur général de l’ARS. L’organisation des services de garde et d’urgence est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département. La convention nationale prévoit que les pharmaciens titulaires d’officine participant à la permanence pharmaceutique perçoivent une indemnité d’astreinte de 190 € pour chacune des périodes suivantes : la nuit, la journée du dimanche, le jour férié. Des honoraires leur sont également versés pour chaque ordonnance exécutée lors d’une garde un jour ouvrable (2 euros), un dimanche ou jour férié (5 euros), la nuit (8 euros).
L’adjoint peut-il négocier ses temps de garde avec le titulaire ?
Le sujet des gardes et astreintes doit être abordé dès l’entretien d’embauche. Quand arrive la question des horaires, le titulaire doit préciser à l’adjoint les règles de permanence auxquelles l’officine est soumise et l’engagement qu’il attend de sa part en matière de gardes. Par exemple, si l’officine effectue 15 gardes dans l’année, il souhaite que l’adjoint en réalise 8 en précisant également qui sera présent à Noël ou au jour de l’an. Ces dispositions doivent être inscrites dans le contrat de travail du salarié qui ne pourra refuser de s’y soumettre par la suite. Une clause indiquant que le planning sera défini chaque année doit être ajoutée afin de conserver aux décisions prises une certaine souplesse. Plus l’organisation du temps sera précise, moins il y aura de possibilités de conflit. Une fois le planning de gardes décidé, il faudra s’y tenir mais rien n’empêche de l’adapter si les deux pharmaciens sont d’accord, sachant que toute modification devra faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.
Comment faire si un désaccord survient quant à la rémunération des gardes ?
Il suffit de se référer à la convention collective qui décrit précisément tous les cas d’indemnisation de l’adjoint. Mais le dialogue doit être maintenu et la discussion rester constructive : « Voilà ce que prévoit la réglementation, comment faire pour que ma rétribution soit celle qui est prévue dans les textes ? ». On peut également se tourner vers le cabinet comptable qui réalise les fiches de paie et qui doit appliquer les dispositions de la convention collective.