Contestation de l'avenant 19

La FSPF obtient gain de cause

Publié le 15/01/2021

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) se félicite de l’issue de la procédure engagée auprès du Conseil d’État. Celui-ci a en effet fait droit à la demande du syndicat concernant le report de la baisse de l’honoraire complexe à 0,31 euro au 1er janvier 2020. En effet, l’avenant 19 portant sur cette baisse n’était paru au « Journal officiel » que le 4 février. Les pharmaciens pourront par conséquent percevoir le différentiel, soit 0,71 euro par honoraire complexe facturé entre le 1er janvier et le 4 février inclus.

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