EN BREF - Cession de l’officine : usage maintenu pour les salariés
Brève

EN BREFCession de l’officine : usage maintenu pour les salariés

08.03.2012

SI VOUS CÉDEZ l’officine à un nouvel employeur, ce dernier a l’obligation de maintenir, au profit des salariés transférés, les droits que ces derniers tiennent des usages en vigueur dans l’officine au jour de la cession (une prime de treizième mois, par exemple). En revanche, ce maintien ne profite pas obligatoirement aux salariés déjà employés par le nouveau titulaire. Il en résulte, selon la Cour de cassation, que la cession de l’officine peut donc, légalement, faire cohabiter des...

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